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Loi n° 80-86 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts

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Résumé

La loi n° 80-86 du 25 août 1980 modifie plusieurs articles du Code général des Impôts du Sénégal. Elle introduit des mesures fiscales à caractère social et économique, visant à atténuer la pression fiscale sur les bas salaires et à encourager les investissements productifs.

Points clés

  • Abrogation et remplacement des articles 55, 76 (1°), 85 (4° i), 94 et 525 du Code général des Impôts.
  • Modification des taux et tranches d’imposition pour l’impôt sur le revenu (ITS et IGR), avec une exonération portée à 360 000 francs pour l’ITS et 320 000 francs pour l’IGR (quotient familial de 1 part).
  • Relèvement de la déduction pour cotisations retraite de 5 % à 7,5 % du revenu imposable.
  • Encouragement à l’investissement privé via des réductions d’impôts pour les souscriptions d’actions ou parts de sociétés sénégalaises, sous condition de conservation des titres pendant quatre ans.
  • Exonération de l’IGR sur les intérêts d’emprunts obligataires émis pour des investissements agréés par le Ministre chargé des Finances, avec un prélèvement libératoire de 10 %.
  • Réduction du droit d’enregistrement de 8 % à 5 % pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou réserves, et pour les fusions de sociétés.
  • Application des nouvelles dispositions aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 1980.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Articles modifiés : 55, 75-6°, 76 (1°), 78, 85 (4° i), 94, 106-6°, 151-2° et 525 du Code général des Impôts.
    • Promulguée sous le n° 80-86, publiée au J.O. Spécial n° 4784 du 26-8-80.
  • Tranches d’imposition (IGR) :
    • Exonération de 320 000 francs pour un quotient familial de 1 part.
    • Taux progressifs allant de 12 % à 65 % pour les tranches de revenu supérieures à 16 000 000 francs.
    • Réductions d’impôt de 10 % ou 5 % pour les contribuables avec un quotient familial de 1, 1,5 ou 2 parts, sous conditions de revenu.
  • Investissements :
    • Exclusion des investissements inférieurs à 1 000 000 francs (sauf ceux visés à l’article 75-6°).
    • Secteurs éligibles aux réductions d’impôts : industrie, agriculture, élevage, eaux et forêts, pêche, tourisme, recherche et exploitation minière.
  • Acteurs institutionnels :
    • Assemblée nationale (adoption en séance du 22 août 1980).
    • Ministre chargé des Finances (agrément des investissements et établissements bancaires).
    • Direction des Impôts (visa des demandes de cession de titres).
  • Entrée en vigueur :
    • Dispositions applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 1980.
    • Article 525 applicable dès l’entrée en vigueur de la loi.