Résumé

Le document est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal autorisant le Président de la République à ratifier le Traité d'Amitié et de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Dakar le 5 mai 1978. Cette loi a été adoptée en séance du 28 mars 1979 et se compose d'un article unique accordant cette autorisation.

Points clés

• Autorisation de ratification du Traité d'Amitié et de Coopération entre le Sénégal et la Guinée, signé le 5 mai 1978.
• Le traité vise à consolider les relations d'amitié et à développer la coopération politique, économique, culturelle et technique entre les deux pays.
• Engagements des deux parties à respecter les options politiques et économiques de l'autre, à ne pas soutenir d'opposition et à empêcher toute activité subversive depuis leur territoire.
• Création d'une Grande Commission mixte de coopération guinéo-sénégalaise pour veiller à la mise en œuvre du traité.
• Le traité est valable pour une durée indéterminée et entre en vigueur après l'échange des instruments de ratification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 9/79.
  • Traité d'Amitié et de Coopération signé le 5 mai 1978.
  • Loi adoptée en séance du 28 mars 1979.
• Engagements du traité :
  • Respect des options politiques et économiques de chaque partie.
  • Non-soutien à toute opposition dirigée contre l'autre partie.
  • Interdiction d'utiliser son territoire pour des activités subversives.
  • Promotion de la coopération interafricaine et des échanges commerciaux, techniques et culturels.
  • Création d'une Grande Commission mixte se réunissant au moins une fois par an.
• Accords préalables cités :
  • Accord commercial, convention culturelle, convention en matière de justice, convention relative aux transports routiers, accord relatif au transport aérien, convention relative à la sécurité maritime, accord douanier, accord de paiement, convention relative à la formation professionnelle, convention fiscale, convention en matière de recherches agronomiques.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République de Guinée.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Grande Commission mixte de coopération guinéo-sénégalaise.
• Durée et entrée en vigueur :
  • Traité valable pour une durée indéterminée.
  • Entrée en vigueur après l'échange des instruments de ratification.