Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité d'Amitié et de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée

Résumé

Le document est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal autorisant le Président de la République à ratifier le Traité d'Amitié et de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Dakar le 5 mai 1978. Cette loi a été adoptée en séance du 28 mars 1979 et se compose d'un article unique accordant cette autorisation.

Points clés

• Autorisation de ratification du Traité d'Amitié et de Coopération entre le Sénégal et la Guinée, signé le 5 mai 1978.
• Le traité vise à consolider les relations d'amitié et à développer la coopération politique, économique, culturelle et technique entre les deux pays.
• Engagements des deux parties à respecter les options politiques et économiques de l'autre, à ne pas soutenir d'opposition et à empêcher toute activité subversive depuis leur territoire.
• Création d'une Grande Commission mixte de coopération guinéo-sénégalaise pour veiller à la mise en œuvre du traité.
• Le traité est valable pour une durée indéterminée et entre en vigueur après l'échange des instruments de ratification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 9/79.
  • Traité d'Amitié et de Coopération signé le 5 mai 1978.
  • Loi adoptée en séance du 28 mars 1979.
• Engagements du traité :
  • Respect des options politiques et économiques de chaque partie.
  • Non-soutien à toute opposition dirigée contre l'autre partie.
  • Interdiction d'utiliser son territoire pour des activités subversives.
  • Promotion de la coopération interafricaine et des échanges commerciaux, techniques et culturels.
  • Création d'une Grande Commission mixte se réunissant au moins une fois par an.
• Accords préalables cités :
  • Accord commercial, convention culturelle, convention en matière de justice, convention relative aux transports routiers, accord relatif au transport aérien, convention relative à la sécurité maritime, accord douanier, accord de paiement, convention relative à la formation professionnelle, convention fiscale, convention en matière de recherches agronomiques.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République de Guinée.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Grande Commission mixte de coopération guinéo-sénégalaise.
• Durée et entrée en vigueur :
  • Traité valable pour une durée indéterminée.
  • Entrée en vigueur après l'échange des instruments de ratification.