Résumé

La loi autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de coopération scientifique et technique signé entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République argentine à Dakar, le 13 octobre 1980. Cet accord vise à renforcer les relations amicales entre les deux pays et à promouvoir leur développement scientifique et technique par une coopération solidaire et mutuelle.

Points clés

• L'Assemblée nationale a adopté la loi en sa séance du 17 juin 1981, et elle a été promulguée le 27 juillet 1981.
• L'accord entre en vigueur provisoirement à la date de sa signature (13 octobre 1980) et définitivement après l'échange des instruments de ratification.
• La coopération porte sur la recherche scientifique (de base et appliquée), le développement technologique, l'échange de données, de brevets, de licences, et la formation de personnel spécialisé.
• Une Commission mixte scientifique et technique sera créée pour veiller à l'application de l'accord et des protocoles spécifiques.
• L'accord est valable pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 15/81.
  • Accord signé le 13 octobre 1980 à Dakar.
  • Loi promulguée le 27 juillet 1981 (mentionnée dans le document).
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République argentine.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Commission mixte scientifique et technique (à créer).
  • Ministère du Commerce (Sénégal) et Secrétariat d'État aux Relations économiques internationales (Argentine) pour la signature de l'accord.
• Durée et modalités :
  • Durée initiale : 5 ans.
  • Renouvellement : tacite reconduction annuelle, sauf dénonciation avec préavis de 6 mois.
• Domaines de coopération :
  • Recherche scientifique de base et appliquée.
  • Développement technologique.
  • Échange de données scientifiques et techniques, brevets, licences.
  • Formation de personnel spécialisé.
  • Collaboration entre organismes publics et privés des deux pays.