Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République argentine

Résumé

La loi autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de coopération scientifique et technique signé entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République argentine à Dakar, le 13 octobre 1980. Cet accord vise à renforcer les relations amicales entre les deux pays et à promouvoir leur développement scientifique et technique par une coopération solidaire et mutuelle.

Points clés

• L'Assemblée nationale a adopté la loi en sa séance du 17 juin 1981, et elle a été promulguée le 27 juillet 1981.
• L'accord entre en vigueur provisoirement à la date de sa signature (13 octobre 1980) et définitivement après l'échange des instruments de ratification.
• La coopération porte sur la recherche scientifique (de base et appliquée), le développement technologique, l'échange de données, de brevets, de licences, et la formation de personnel spécialisé.
• Une Commission mixte scientifique et technique sera créée pour veiller à l'application de l'accord et des protocoles spécifiques.
• L'accord est valable pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 15/81.
  • Accord signé le 13 octobre 1980 à Dakar.
  • Loi promulguée le 27 juillet 1981 (mentionnée dans le document).
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République argentine.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Commission mixte scientifique et technique (à créer).
  • Ministère du Commerce (Sénégal) et Secrétariat d'État aux Relations économiques internationales (Argentine) pour la signature de l'accord.
• Durée et modalités :
  • Durée initiale : 5 ans.
  • Renouvellement : tacite reconduction annuelle, sauf dénonciation avec préavis de 6 mois.
• Domaines de coopération :
  • Recherche scientifique de base et appliquée.
  • Développement technologique.
  • Échange de données scientifiques et techniques, brevets, licences.
  • Formation de personnel spécialisé.
  • Collaboration entre organismes publics et privés des deux pays.