Projet de loi portant révision du Code des Investissements (Article 13)

Résumé

Le document présente le projet de révision du Code des Investissements du Sénégal, en mettant l'accent sur les modifications introduites, notamment l'article 13. Ce dernier prévoit des incitations supplémentaires pour les entreprises s'implantant hors de la région du Cap-Vert, incluant l'accès au Fonds de Bonification de la SOFISEDIT pour les emprunts contractés auprès de banques sénégalaises et une augmentation de moitié du taux de la prime à la valeur ajoutée.

Points clés

• Prime à la valeur ajoutée : Remplacement des exonérations de droits d'entrée sur les importations de matières premières par une prime assise sur la valeur ajoutée créée par l'entreprise, déductible des taxes sur le chiffre d'affaires.
• Incitations à la décentralisation industrielle (Article 13) : Maintien des avantages existants et introduction de deux nouveaux avantages pour les entreprises décentralisées :
  • Accès au Fonds de Bonification de la SOFISEDIT pour les emprunts contractés auprès de banques sénégalaises.
  • Augmentation de 50 % du taux de la prime à la valeur ajoutée.
• Stabilisation fiscale : Limitation de la clause de stabilisation fiscale à la fiscalité directe pour une durée maximale de 10 ans, renouvelable une fois.
• Crédit-bail : Précision que les entreprises financant un investissement par crédit-bail peuvent bénéficier des avantages du Code, avec exonération de la TVA sur les loyers et étalement de la réintégration fiscale sur 3 ans.
• Assouplissement des conditions d'agrément : Pour les investissements de renouvellement, d'extension ou de diversification, avec des seuils ajustés et des critères de valeur ajoutée nationale.
• Contrôle et procédures : Obligation pour les entreprises agréées de transmettre annuellement des données financières et opérationnelles, formalisation des procédures de prorogation d'agrément, et publication des besoins en biens et services pour favoriser les fournisseurs locaux.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 78-20 du 29 janvier 1978 (ancien Code des Investissements).
  • Loi n° 80-32 du 25 août 1980 fixant le régime fiscal du crédit-bail.
  • Loi n° 80-33 du 25 août 1980 (modifiant le Code général des Impôts).
• Montants et seuils :
  • Seuil d'investissement pour le régime conventionné : 2 milliards de F CFA (hors taxes).
  • Seuil pour un régime fiscal dérogatoire hors Cap-Vert : 5 milliards de F CFA.
  • Seuil pour le régime prioritaire : 200 millions de F CFA (hors taxes).
  • Exonération des pièces de rechange limitée à 10 % du coût hors taxes des machines de production.
• Acteurs et institutions :
  • Comité interministériel des investissements : organe clé pour l'agrément et le suivi des entreprises.
  • SOFISEDIT : gestion du Fonds de Bonification pour les emprunts des entreprises décentralisées.
  • Assemblée nationale et Conseil économique et social : avis et délibérations sur le projet de loi.
• Durées :
  • Prime à la valeur ajoutée : 9 ans (dont 6 ans effectifs après réalisation de l'investissement).
  • Stabilisation fiscale : 10 ans, renouvelable une fois pour une durée maximale de 20 ans.
  • Exonération de patente : 5 ans (Cap-Vert) ou 8 ans (autres régions).
• Exonérations et avantages spécifiques :
  • Exonération des droits de mutation sur les acquisitions de terrains et bâtiments.
  • Exonération des droits sur les augmentations de capital pour les sociétés d'études transformées en sociétés de production.
  • Exonération des taxes sur les carburants pour les installations fixes et le matériel de forage.