Loi n° 81-51 du 26 juin 1981 abrogeant et remplaçant le titre premier de la loi n° 77-91 du 10 août 1977

Résumé

La loi n° 81-51 du 26 juin 1981 abroge et remplace le titre premier de la loi n° 77-91 du 10 août 1977, qui portait encouragement à la création ou à l'extension des petites et moyennes entreprises sénégalaises et fixait leur régime fiscal en cas d'acquisition d'entreprises étrangères par des Sénégalais. Cette loi définit un nouveau cadre pour l'agrément et les avantages fiscaux et douaniers accordés aux petites et moyennes entreprises sénégalaises dans des secteurs économiques spécifiques, en alignement avec les objectifs du Plan de développement économique et social.

Points clés

• La loi s'applique aux personnes physiques ou morales de nationalité sénégalaise souhaitant créer, étendre ou diversifier une activité dans des secteurs tels que l'agriculture, l'élevage, la pêche, les industries de transformation, le tourisme, le bâtiment et certains services spécifiques.
• Les petites entreprises sont définies par un programme d'investissement inférieur à 20 millions de FCFA (hors taxes) à réaliser en moins de deux ans, tandis que les moyennes entreprises ont un investissement compris entre 20 et 200 millions de FCFA (hors taxes) à réaliser en moins de trois ans.
• L'agrément est accordé par arrêté du Premier Ministre, sur proposition du Comité interministériel des Investissements, et est basé sur des critères tels que la qualification technique, la modernisation, la valeur ajoutée, l'emploi et la décentralisation.
• Les entreprises agréées bénéficient d'exonérations fiscales et douanières, notamment sur les droits et taxes à l'importation de matériels, pièces de rechange et véhicules utilitaires, ainsi que sur certains droits d'enregistrement et taxes sur le chiffre d'affaires.
• Les entreprises moyennes implantées hors de la région du Cap-Vert bénéficient d'avantages supplémentaires, comme des exonérations prolongées et une bonification des taux d'intérêt.
• Les entreprises doivent respecter des obligations comptables et fournir des informations à l'administration. Le non-respect des engagements peut entraîner l'annulation ou le retrait de l'agrément.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 77-91 du 10 août 1977 (abrogée partiellement)
  • Loi n° 80-32 du 25 août 1980 fixant le régime fiscal du crédit-bail
  • Décret n° 67-226 définissant l'artisan
• Montants et seuils :
  • Petites entreprises : investissement < 20 millions de FCFA (hors taxes)
  • Moyennes entreprises : investissement entre 20 et 200 millions de FCFA (hors taxes)
  • Exonération des pièces de rechange limitée à 10 % du coût total des machines importées
• Durées des avantages :
  • Exonération des droits et taxes à l'importation : 2 ans (petites entreprises) et 3 ans (moyennes entreprises)
  • Exonération des pièces de rechange : 3 ans (petites entreprises) et 5 ans (moyennes entreprises)
  • Exonération des droits d'enregistrement et de timbre : 3 ans (moyennes entreprises)
  • Exonération de la contribution des patentes et de l'impôt minimum forfaitaire : 5 ans (8 ans hors Cap-Vert)
  • Prime à la valeur ajoutée : 9 ans (taux dégressif les 2 dernières années)
• Acteurs et institutions :
  • Comité interministériel des Investissements
  • Premier Ministre
  • Société financière sénégalaise pour le Développement de l'Industrie et du Tourisme (Fonds de bonification)
  • Banque Centrale des États d'Afrique de l'Ouest (BCEAO)
• Secteurs éligibles (annexe) :
  • Agriculture, élevage, sylviculture et pêche
  • Industries de transformation et extractives
  • Tourisme (hôtels, campements, transports touristiques)
  • Bâtiment
  • Services spécifiques (blanchisseries, transports réservés au tourisme)