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Loi portant augmentation des taux des Taxes sur le Chiffre d'Affaires et modifiant l'article 354 du Code général des Impôts

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Résumé

Loi promulguée par le Président de la République du Sénégal modifiant les taux des Taxes sur le Chiffre d'Affaires et remplaçant l'article 354 du Code général des Impôts. Cette loi augmente les taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et de la Taxe sur les Prestations de Services (TPS), avec des taux réduits, normaux et majorés applicables à divers produits et services.

Points clés

  • Abrogation et remplacement de l'article 354 du Code général des Impôts.
  • Augmentation du taux normal de la TVA de 18,50 % à 20 % et du taux réduit de 5 % à 7 %.
  • Augmentation du taux normal de la TPS de 15 % à 17 % et du taux réduit de 5 % à 7 %.
  • Introduction de taux intermédiaires (12,50 %) et majorés (50 %) pour certaines prestations et produits.
  • Recettes fiscales supplémentaires estimées à 2 200 000 000 francs CFA par an.
  • Application de taux réduits à des produits de première nécessité et services sociaux (sucre, électricité, eau, honoraires médicaux, etc.).
  • Application de taux majorés (50 %) aux produits de luxe et opérations spécifiques.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Article 354 du Code général des Impôts (abrogé et remplacé).
    • Décret de présentation n° 81/548 du 21 mai 1981.
    • Projet de loi n° 26/81.
    • Article 345-4° (mentionné pour les opérations soumises au taux majoré de 50 %).
  • Chiffres et montants :
    • Taux normal TVA : 20 % (anciennement 18,50 %).
    • Taux réduit TVA : 7 % (anciennement 5 %).
    • Taux majoré TVA : 50 % (pour les produits de l'annexe III).
    • Taux normal TPS : 17 % (anciennement 15 %).
    • Taux réduit TPS : 7 % (anciennement 5 %).
    • Taux intermédiaire TPS : 12,50 % (locations de chambres meublées par les hôtels).
    • Taux majoré TPS : 50 % (opérations visées à l'article 345-4°).
    • Recettes annuelles estimées : 2 200 000 000 francs CFA.
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale (adoption en séance du 27 juin 1981).
    • Président de la République (promulgation).
    • Premier Ministre (Habib Thiam).
    • Ministre de l'Économie et des Finances (Ousmane Seck).
    • Secrétaire d'État chargé des relations avec les Assemblées (Souui Konaté).
    • Intercommission (Commissions des Finances et des Affaires économiques, du Travail et de la Santé).
    • Rapporteur : Hamet Diop.
  • Produits et services concernés :
    • TVA à 7 % : sucre, services publics (tarifs homologués), produits de l'annexe II.
    • TVA à 50 % : produits de luxe (annexe III).
    • TPS à 7 % : manifestations sportives et culturelles, films, exportations (banques), honoraires médicaux et avocats, locations hors région du Cap-Vert.
    • TPS à 12,50 % : locations de chambres meublées par les hôtels et pensions.
    • TPS à 50 % : opérations visées à l'article 345-4°.