Loi relative à la répression de l'enrichissement illicite

Résumé

La loi n° 56/81, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 29 juin 1981, modifie et complète le Code pénal sénégalais pour renforcer la répression de l'enrichissement illicite et des infractions connexes. Elle abroge et remplace des dispositions existantes, introduit un nouveau délit d'enrichissement illicite, et adapte les procédures d'enquête et de confiscation.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 30 et 162 (dernier alinéa) du Code pénal pour étendre la confiscation des biens en cas de condamnation pour certaines infractions.
• Complément des articles 161 et 363 du Code pénal pour faciliter la dissociation entre corrupteur et corrompu, et lever le secret professionnel dans le cadre des enquêtes sur l'enrichissement illicite.
• Introduction d'un nouvel article 163 bis dans le Code pénal, définissant le délit d'enrichissement illicite et ses sanctions (emprisonnement de 5 à 10 ans et amende égale ou double du montant de l'enrichissement).
• Le délit est constitué si une personne visée (titulaire de mandat public, agent de l'État, dirigeant d'établissement public, etc.) ne peut justifier l'origine licite de son patrimoine ou train de vie.
• Poursuite possible des complices (tiers ou dirigeants de personnes morales) en cas d'enrichissement illicite réalisé par leur intermédiaire.
• Non-rétroactivité des sanctions pénales pour les faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, conformément à la Constitution.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Code pénal : articles 30, 161, 162, 163 bis, 363.
  • Code de procédure pénale : article 32.
  • Code général des impôts : article 197.
• Acteurs et institutions concernés :
  • Titulaire d'un mandat public électif ou d'une fonction gouvernementale.
  • Magistrats, agents civils ou militaires de l'État, dirigeants d'établissements publics, sociétés nationales, ordres professionnels, etc.
  • Officers de police judiciaire et agents de la Direction générale des Impôts et des Domaines.
  • Cour de Répression de l'Enrichissement illicite (mentionnée comme future juridiction).
• Sanctions et mesures :
  • Confiscation des biens au profit de la Nation ou du Trésor.
  • Exemption de poursuites pour les corrupteurs révélant les faits avant toute poursuite judiciaire.
  • Restitution possible des biens ou de leur valeur aux personnes exemptées de poursuites.
• Amendements et débats parlementaires :
  • Amendement du groupe parlementaire PS (Mamour Ousmane BA) adopté : suppression des références à une « Commission d'instruction et de constatation » et ajustement des procédures de saisine.
  • Amendement du PDS (Sophie Ndiaye Cissokho) rejeté : visait à remettre en cause le principe de non-rétroactivité des lois pénales.
  • Débats sur la constitutionnalité, la prescription, et le rôle de l'État comme partie civile.