Loi n° 81-61 du 24 novembre 1981 soumettant à déclaration ou à autorisation préalable l'exercice des professions industrielles, artisanales ou commerciales

Résumé

La Loi n° 81-61 du 24 novembre 1981 modifie le régime de contrôle des professions industrielles, artisanales et commerciales au Sénégal. Elle vise à assouplir les dispositions de la loi n° 71-47 du 24 novembre 1971, jugées trop rigides et contraignantes pour l'industrialisation du pays. Désormais, seules certaines professions industrielles, définies par un arrêté primatorial, seront soumises à une autorisation préalable, tandis que les autres relèveront d'une simple déclaration.

Points clés

• Remplacement de la loi n° 71-47 du 24 novembre 1971 par un dispositif plus souple.
• Dualité de régimes : déclaration pour la majorité des professions, autorisation préalable pour une liste restreinte définie par arrêté primatorial.
• Les conditions de déclaration ou d'autorisation seront précisées par décret.
• Promulgation par le Président de la République après adoption par l'Assemblée nationale le 12 novembre 1981.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 81-61 du 24 novembre 1981.
  • Loi n° 71-47 du 24 novembre 1971 (abrogée de fait).
  • Arrêté primatorial et décret à venir pour préciser les modalités d'application.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (adoption le 12 novembre 1981).
  • Président de la République (promulgation).
  • Primature (arrêté définissant les professions soumises à autorisation).
• Champ d'application :
  • Professions industrielles, artisanales et commerciales.
  • Distinction entre déclaration et autorisation préalable.