Loi n° 81-51 abrogeant et remplaçant le titre premier de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite ou moyenne entreprise sénégalaise

Résumé

La loi n° 81-51 du 26 juin 1981 abroge et remplace le titre premier de la loi n° 77-91 du 10 août 1977, qui portait encouragement à la création ou à l'extension des petites et moyennes entreprises (PME) sénégalaises et fixait leur régime fiscal en cas d'acquisition d'entreprises étrangères par des Sénégalais. Cette loi définit les conditions d'éligibilité, les avantages fiscaux et douaniers, ainsi que les obligations des entreprises bénéficiaires.

Points clés

• La loi s'applique aux personnes physiques ou morales de nationalité sénégalaise souhaitant créer, étendre ou diversifier une activité dans des secteurs spécifiques (agriculture, élevage, sylviculture, pêche, industries de transformation, extractives, tourisme, bâtiment, services spécifiques).
• Les petites entreprises sont définies par un programme d'investissement inférieur à 20 millions de FCFA (hors taxes) à réaliser en moins de deux ans, tandis que les moyennes entreprises ont un investissement compris entre 20 et 200 millions de FCFA (hors taxes) à réaliser en moins de trois ans.
• L'agrément, accordé par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Comité interministériel des Investissements, est obligatoire pour bénéficier des avantages prévus par la loi.
• Les avantages fiscaux et douaniers incluent des exonérations de droits et taxes à l'importation, des exonérations de taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement et de timbre, ainsi que des exonérations de contribution des patentes et de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés.
• Les entreprises implantées hors de la région du Cap-Vert bénéficient d'avantages supplémentaires, notamment une bonification de taux d'intérêt sur les emprunts et une augmentation du taux de la prime à la valeur ajoutée.
• Les entreprises doivent respecter des obligations comptables et fournir des renseignements à l'administration. Le non-respect des engagements peut entraîner l'annulation ou le retrait de l'agrément.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 77-91 du 10 août 1977 (abrogée en partie)
  • Loi n° 80-32 du 25 août 1980 fixant le régime fiscal du crédit-bail
  • Décret n° 67-226 définissant l'artisan
• Montants et seuils :
  • Petites entreprises : investissement < 20 millions de FCFA (hors taxes)
  • Moyennes entreprises : investissement entre 20 et 200 millions de FCFA (hors taxes)
  • Exonération des pièces de rechange limitée à 10 % du coût total des machines importées
• Durées des avantages :
  • Exonération des droits et taxes à l'entrée : 2 ans (petites entreprises) et 3 ans (moyennes entreprises)
  • Exonération des pièces de rechange : 3 ans (petites entreprises) et 5 ans (moyennes entreprises)
  • Exonération des droits d'enregistrement et de timbre : 3 ans (moyennes entreprises)
  • Exonération de la contribution des patentes et de l'impôt minimum forfaitaire : 5 ans (8 ans hors Cap-Vert)
  • Prime à la valeur ajoutée : 9 ans (taux dégressif les 2 dernières années)
• Acteurs et institutions :
  • Comité interministériel des Investissements
  • Premier Ministre
  • Société financière sénégalaise pour le Développement de l'Industrie et du Tourisme (Fonds de bonification)
  • Banque Centrale des États d'Afrique de l'Ouest (BCEAO)
• Secteurs éligibles (annexe) :
  • Agriculture, élevage, sylviculture, pêche
  • Industries de transformation et extractives
  • Tourisme (hôtels, campements, transports touristiques, parcs d'attractions)
  • Bâtiment
  • Services spécifiques (blanchisseries, teintureries industrielles, transports réservés au tourisme)
• Conditions d'agrément :
  • Qualification technique du demandeur
  • Modernisation apportée par le programme d'investissement
  • Valeur ajoutée créée pour l'économie nationale
  • Nombre et qualité des emplois sénégalais créés
  • Caractère décentralisé du projet