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Loi portant augmentation des taux des Taxes sur le Chiffre d'Affaires et modifiant l'article 354 du Code général des Impôts

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Résumé

Loi promulguée par le Président de la République du Sénégal modifiant l'article 354 du Code général des Impôts pour augmenter les taux des Taxes sur le Chiffre d'Affaires, notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et la Taxe sur les Prestations de Services (TPS). Cette loi s'inscrit dans le cadre du plan de redressement économique et financier du pays.

Points clés

  • Augmentation du taux normal de la TVA de 18,50 % à 20 % et du taux réduit de 5 % à 7 %.
  • Augmentation du taux normal de la TPS de 15 % à 17 % et du taux réduit de 5 % à 7 %.
  • Maintien de taux spécifiques : réduit (7 %), intermédiaire (12,50 %) et majoré (50 %) pour certaines catégories de produits et services.
  • Recettes fiscales supplémentaires estimées à 2 200 000 000 francs CFA par an.
  • Abrogation et remplacement de l'article 354 du Code général des Impôts.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi promulguée le 19 juillet 1981.
    • Décret de présentation n° 81/548 du 21 mai 1981.
    • Projet de loi n° 26/81.
    • Article 354 du Code général des Impôts (modifié).
  • Taux applicables :
    • TVA :
      • Taux normal : 20 %.
      • Taux réduit (7 %) : sucre, services publics à tarifs homologués, produits de l'annexe II.
      • Taux majoré (50 %) : produits de luxe (annexe III).
    • TPS :
      • Taux normal : 17 %.
      • Taux réduit (7 %) : manifestations sportives et culturelles, locations de films, honoraires médicaux et juridiques, locations de chambres meublées hors Cap-Vert.
      • Taux intermédiaire (12,50 %) : locations de chambres meublées par les hôtels et pensions.
      • Taux majoré (50 %) : opérations visées à l'article 345-4°.
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République (promulgation).
    • Assemblée nationale (adoption).
    • Ministère de l'Économie et des Finances (présentation et exposition des motifs).
    • Premier Ministre et Secrétaire d'État chargé des relations avec les Assemblées (exécution du décret de présentation).
    • Intercommission (Finances, Affaires économiques, Travail et Santé) de l'Assemblée nationale (rapport sur le projet de loi).
  • Chiffres et montants :
    • Recettes fiscales annuelles supplémentaires : 2 200 000 000 francs CFA.
    • Incidence sur les prix estimée entre 1,5 % et 2,5 %.
  • Contexte :
    • Mesure intégrée au plan de redressement économique et financier du Sénégal.
    • Objectif : accroître les ressources publiques pour soutenir l'effort de relance économique.