Loi abrogeant et remplaçant les alinéas 2 et 3 de l'article 606 du Code des Obligations civiles et commerciales

Résumé

La loi n° 55 adoptée par l'Assemblée nationale le 29 juin 1981 modifie les alinéas 2 et 3 de l'article 606 du Code des Obligations civiles et commerciales du Sénégal. Elle vise à doubler l'indemnité d'éviction due au locataire commerçant en cas de refus de renouvellement de bail par le propriétaire, afin de mieux compenser la perte du fonds de commerce et de dissuader les évictions abusives.

Points clés

• Abrogation et remplacement des alinéas 2 et 3 de l'article 606 du Code des Obligations civiles et commerciales.
• L'indemnité d'éviction passe d'un tiers à deux tiers des bénéfices déclarés pour les trois dernières années d'exploitation.
• Pour les baux en cours de première période triennale, l'indemnité est calculée sur la base des bénéfices des deux premiers exercices.
• Application immédiate aux procédures en cours, même si la demande de renouvellement a été formulée avant l'entrée en vigueur de la loi.
• Les bénéfices pris en compte sont ceux déclarés au service des contributions, limitant les risques de fraude.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Article 606 du Code des Obligations civiles et commerciales.
  • Projet de loi n° 24/81.
  • Décret de présentation n° 81-507 du 12 mai 1981.
• Modifications apportées :
  • Ancien alinéa 2 : indemnité égale au tiers des bénéfices des trois dernières années.
  • Nouvel alinéa 2 : indemnité égale aux deux tiers de cette somme.
  • Ancien alinéa 3 : indemnité égale à la moitié des bénéfices des deux premières années pour les baux en cours de première période triennale.
  • Nouvel alinéa 3 : indemnité égale à la somme des bénéfices des deux premiers exercices.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Ve législature, première session extraordinaire 1981).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Alioune Samb).
  • Ministre d'État chargé de la Justice, Garde des Sceaux.
  • Président de la République (décret de présentation).
• Motivations de la réforme :
  • Inéquité de l'indemnité actuelle face à la hausse des loyers commerciaux.
  • Manque de dissuasion pour les propriétaires évincant des locataires anciens.
  • Prise en compte des bénéfices réels ou forfaitaires déclarés pour éviter les fraudes.
• Dispositions transitoires : Application immédiate aux procédures en cours, introduite par amendement (article 2 de la loi).