Loi relative à la répression de l'enrichissement illicite

Résumé

La loi n° 56/81, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 29 juin 1981, vise à réprimer l'enrichissement illicite des titulaires de mandats publics, fonctions gouvernementales, agents de l'État, dirigeants d'établissements publics, et autres personnes exerçant des responsabilités publiques. Elle introduit un nouvel article 163 bis dans le Code pénal et modifie plusieurs dispositions existantes pour renforcer la lutte contre la corruption et les infractions connexes.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 30 et 162 du Code pénal pour permettre la confiscation des biens des condamnés pour enrichissement illicite ou infractions connexes.
• Complément des articles 161 et 363 du Code pénal pour exempter de poursuites les personnes révélant des faits de corruption avant toute action judiciaire et lever le secret professionnel dans le cadre des enquêtes préliminaires.
• Création d'un nouveau délit d'enrichissement illicite (article 163 bis) puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende égale ou double du montant de l'enrichissement.
• Le délit est constitué lorsque la personne mise en demeure ne peut justifier l'origine licite de son patrimoine ou de son train de vie.
• Poursuite des complices (tiers ou dirigeants de personnes morales) en cas d'enrichissement réalisé par leur intermédiaire.
• Non-rétroactivité des sanctions pénales pour les faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, conformément à la Constitution.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Modification des articles 30, 161, 162 et 363 du Code pénal.
  • Insertion de l'article 163 bis dans le Code pénal.
  • Référence aux articles 56, 57, 58, 59, 79, 80, 152, 153, 158, 160, 161 et 163 bis du Code pénal pour la confiscation des biens.
• Acteurs concernés :
  • Titulaire d'un mandat public électif ou d'une fonction gouvernementale.
  • Magistrats, agents civils ou militaires de l'État ou des collectivités publiques.
  • Dirigeants ou agents d'établissements publics, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte, organismes privés bénéficiant de concours financiers publics, ordres professionnels, etc.
• Procédures et institutions :
  • Création prévue d'une juridiction spéciale (Cour de Répression de l'Enrichissement illicite) et d'une Commission d'instruction.
  • Rôle du Procureur spécial près la Cour de Répression de l'Enrichissement illicite.
  • Levée du secret professionnel pour les officiers de police judiciaire et agents de la Direction générale des Impôts et des Domaines dans le cadre des enquêtes préliminaires.
• Amendements et débats parlementaires :
  • Amendements proposés par Mamour Ousmane BA (Groupe parlementaire PS) pour modifier les articles relatifs à la saisine de la Commission d'instruction et aux procédures d'enquête.
  • Rejet de l'amendement de Sophie Ndiaye Cissokho (PDS) visant à remettre en cause le principe de non-rétroactivité des lois pénales.
  • Adoption des amendements du PS par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.