Loi n° 81-54 du 10 juillet 1981 créant une Cour de Répression de l'Enrichissement illicite

Résumé

La Loi n° 81-54 du 10 juillet 1981 crée une juridiction spécialisée dénommée "Cour de Répression de l'Enrichissement illicite" (CREI), compétente sur l'ensemble du territoire national. Cette cour est chargée de réprimer l'enrichissement illicite ainsi que les délits de corruption ou de recel connexes. Elle est saisie par un arrêt de renvoi de la Commission d'instruction et fonctionne selon des procédures spécifiques définies par la loi.

Points clés

• Création d'une juridiction spécialisée pour lutter contre l'enrichissement illicite et les délits connexes.
• Compétence territoriale nationale, avec siège à Dakar et possibilité de tenir des audiences ailleurs.
• Composition de la Cour : un président et quatre assesseurs, tous magistrats nommés par décret.
• Un Procureur spécial, assisté d'un substitut, assure les fonctions du ministère public, avec des pouvoirs similaires à ceux d'un procureur de la République.
• Une Commission d'instruction est chargée des enquêtes préliminaires et de l'instruction des dossiers.
• Procédure d'enquête préliminaire incluant une mise en demeure de justifier l'origine licite des biens.
• Délai maximal de six mois pour l'instruction préparatoire.
• Les arrêts de la Cour sont susceptibles de pourvoi en cassation et sont notifiés au Président de la République.
• Les décisions de la Commission d'instruction ne sont pas susceptibles de recours, sauf appel du Procureur spécial en cas de non-lieu.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 81-54 du 10 juillet 1981.
  • Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 (pourvoi en cassation).
  • Article 163 bis du Code pénal (mise en demeure).
• Acteurs et institutions :
  • Cour de Répression de l'Enrichissement illicite (CREI).
  • Commission d'instruction.
  • Procureur spécial et son substitut.
  • Ministre de la Justice (nomination du greffier).
  • Président de la République (notification des arrêts).
• Procédures spécifiques :
  • Enquête préliminaire menée par le Procureur spécial.
  • Mise en demeure de justifier l'origine licite des biens dans un délai d'un mois.
  • Saisine de la Commission d'instruction en cas de justifications insuffisantes ou absentes.
  • Délai maximal de six mois pour l'instruction préparatoire.
  • Arrêts de la Cour publiés et exécutés conformément au Code de procédure pénale.
• Cas particuliers :
  • Personnes bénéficiant d'une immunité ou d'un privilège de juridiction : transmission du dossier à l'autorité compétente.
  • Faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi : transmission des constatations au Président de la République.