Loi n° 60 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics

Résumé

La loi n° 60, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 26 octobre 1981, interdit la publicité et la propagande en faveur du tabac et de ses produits, ainsi que son usage dans certains lieux publics. Elle définit les produits du tabac, encadre strictement les supports et modalités de publicité, impose des mentions sanitaires sur les conditionnements, et sanctionne les infractions. Des décrets ultérieurs doivent préciser les lieux où il est interdit de fumer et les modalités d'information sanitaire.

Points clés

• Interdiction totale de la propagande ou publicité en faveur du tabac via divers supports (médias, affiches, événements, etc.), avec des exceptions limitées (ex. : débits de tabac).
• Interdiction de la publicité indirecte ou clandestine, ainsi que de la distribution gratuite de tabac à des fins publicitaires.
• Obligation d'apposer sur les conditionnements des produits du tabac : la composition intégrale, les substances dégagées par la combustion (nicotine, goudron, etc.), et la mention "Abus dangereux pour votre santé".
• Interdiction du patronage des manifestations culturelles ou sportives par les producteurs, fabricants ou commerçants de tabac.
• Interdiction de fumer dans les lieux collectifs présentant des risques pour la santé, sous peine d'amende (3 000 à 30 000 Francs, doublée en cas de récidive).
• Sanctions pour les infractions aux dispositions relatives à la publicité (amende de 25 000 à 2 500 000 Francs, doublée en cas de récidive, avec possibilité d'interdiction de vente des produits concernés).
• Responsabilité étendue aux diffuseurs (médias, entreprises) et aux commanditaires des publicités illégales.
• Délai d'un an pour l'application des sanctions aux publicités issues de contrats antérieurs à la promulgation de la loi.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 60 du 26 octobre 1981.
  • Articles 2 à 15 détaillant les interdictions, obligations et sanctions.
  • Référence à un arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique pour fixer la liste des substances à mentionner sur les conditionnements (Article 8).
  • Référence à des décrets pour déterminer les lieux où il est interdit de fumer et les modalités d'information sanitaire (Article 13).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi).
  • Ministère de la Santé Publique (rôle dans la définition des substances à mentionner et la reconnaissance des médicaments contre le tabagisme).
  • Producteurs, fabricants et commerçants de tabac (soumis aux interdictions et obligations).
  • Organisateurs de manifestations culturelles ou sportives (interdiction d'accepter le patronage des acteurs du tabac).
• Chiffres et montants :
  • Amende pour infraction à la publicité : 25 000 à 2 500 000 Francs (Article 10).
  • Amende pour infraction à l'interdiction de fumer : 3 000 à 30 000 Francs (Article 13).
  • Délai d'un an pour l'apposition des mentions sanitaires sur les conditionnements (Article 8).
  • Délai d'un an pour l'application des sanctions aux contrats antérieurs (Article 15).
• Mentions sanitaires obligatoires :
  • Composition intégrale du produit.
  • Substances dégagées par la combustion (nicotine, goudron, etc.).
  • Mention "Abus dangereux pour votre santé" en caractères apparents.