Loi n° 63 prorogeant la durée du mandat des conseils municipaux et ruraux de plusieurs régions du Sénégal

Résumé

Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 12 novembre 1981, prorogeant la durée du mandat des conseils municipaux et ruraux de plusieurs communes et régions, notamment Dakar, Diourbel, Louga, Thiès, Sine-Saloum et le Sénégal-Oriental. Cette prorogation vise à éviter la concomitance des élections locales avec les élections présidentielles et législatives prévues en 1983, en raison des difficultés organisationnelles et des confusions observées lors des scrutins précédents.

Points clés

• Prorogation du mandat des conseils municipaux et ruraux élus en 1976 et 1978 jusqu'au troisième dimanche de novembre 1983.
• Extension de la durée de la commission spéciale de la Commune de Louga jusqu'à la même date.
• Référence aux articles 19 du Code de l'Administration communale et 6 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 pour justifier la prorogation.
• Regroupement des élections municipales et rurales en novembre 1983 pour des raisons logistiques et financières.
• Amendement adopté pour inclure les communes de Saint-Louis, Dagana, Podor et Matam dans la prorogation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Article 19 du Code de l'Administration communale.
  • Article 6 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux Communautés rurales.
  • Article 66 alinéa 4 du Code de l'Administration communale (pour la Commune de Louga).
• Communes et régions concernées :
  • Conseils municipaux : Dakar, Diourbel, Bambey, Mbacké, Linguère, Saint-Louis, Dagana, Podor, Matam, Thiès, Sine-Saloum, Sénégal-Oriental.
  • Conseils ruraux : régions de Diourbel, Louga, Thiès, Sine-Saloum.
• Dates clés :
  • Élections initiales : 21 novembre 1976 et 26 février 1978.
  • Date de fin de mandat prorogée : troisième dimanche de novembre 1983.
  • Date de dissolution de la Commune de Louga : 31 janvier 1980.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère de l'Intérieur (Direction des Collectivités locales).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Cheikh Coly).
• Motifs de la prorogation :
  • Éviter les embouteillages et confusions dans les bureaux de vote observés lors des élections générales de 1978.
  • Optimiser les moyens humains, matériels et financiers pour l'organisation des scrutins.
  • Mise à jour des listes électorales prévue en 1982 pour les élections générales de 1983.