Loi n° 81-61 soumettant à déclaration ou à autorisation préalable l'exercice des professions industrielles, artisanales ou commerciales

Résumé

La loi n° 81-61 du 24 novembre 1981 soumet l'exercice des professions industrielles, artisanales ou commerciales à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable. Elle remplace la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971, jugée trop contraignante pour le développement industriel. Seules les professions expressément mentionnées par un arrêté primatorial restent soumises à autorisation préalable, les autres étant soumises à une simple déclaration.

Points clés

• L'exercice des professions industrielles, artisanales ou commerciales est soumis à déclaration préalable, sauf exceptions fixées par arrêté primatorial (Article premier).
• Les professions visées par l'arrêté primatorial sont soumises à autorisation préalable (Article 2).
• Les conditions de déclaration ou d'autorisation sont fixées par décret (Article 3).
• Sanctions en cas d'exercice sans déclaration ou autorisation : emprisonnement de 3 à 6 mois, amende de 100 000 à 10 000 000 francs, et possibilité de fermeture de l'exploitation (Article 4).
• Abrogation de la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 et de toutes dispositions contraires (Article 5).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 81-61 du 24 novembre 1981.
  • Loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 (abrogée).
  • Décret de présentation n° 81.586 du 10 juin 1981.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption le 12 novembre 1981).
  • Président de séance : Amadou Cissé Dia.
  • Ministère du Développement industriel et de l'Artisanat.
  • Intercommission du Plan, des Finances et de la Législation (rapport de Boubacar Seck).
• Modifications apportées au projet de loi initial :
  • Remplacement de "et" par "ou" dans les articles 1, 2 et 3.
  • Remplacement de "arrêté interministériel" par "arrêté primatorial" à l'article premier.
• Objectif du projet : Assouplir le régime existant pour favoriser l'industrialisation du pays.