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Loi autorisant la création de la Société Nationale des Télécommunications Internationales du Sénégal (TELESENEGAL)

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Résumé

La loi n° 65 adoptée par l'Assemblée nationale le 12 novembre 1981 autorise la création de la Société Nationale des Télécommunications Internationales du Sénégal (TELESENEGAL). Ce texte remplace la précédente structure, la Société anonyme d'économie mixte de Télécommunications internationales du Sénégal, et confère à TELESENEGAL un statut de société nationale sous la tutelle technique du Ministre chargé des Télécommunications.

Points clés

  • Autorisation de création de TELESENEGAL, une société nationale dédiée aux télécommunications internationales.
  • Objet de la société : étude, mise en place, exploitation et entretien des infrastructures de télécommunications internationales (satellite, câbles sous-marins, etc.).
  • Capital social fixé à 2,5 milliards de francs CFA, réparti en 100 000 actions de 25 000 F CFA chacune.
  • Substitution à la Société anonyme d'économie mixte à compter du 1er juillet 1981, avec confirmation des engagements et contrats en cours.
  • Siège social situé à Dakar, sous tutelle technique du Ministre chargé des Télécommunications.
  • Monopole de TELESENEGAL dans le secteur des télécommunications internationales.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Décret de présentation n° 81.756 du 30 juillet 1981 du Président de la République.
    • Projet de loi n° 41/81.
  • Historique et contexte :
    • Création initiale de TELESENEGAL en 1968 sous forme de société à responsabilité limitée, avec une participation de 26 % pour l'État sénégalais et 74 % pour FRANCE CABLES ET RADIO.
    • Évolution du capital : augmentation à 756 millions de francs CFA en 1976, transformation en société anonyme en 1977, et rachat total des actions par l'État sénégalais en 1979.
    • Performances financières notables : bénéfices nets multipliés par cinq entre 1972 et 1979 (de 2,682 millions à 1,642 milliard de francs CFA).
  • Acteurs et institutions :
    • Ministre de l'Information et des Télécommunications : Djibo Ka.
    • Tutelle technique exercée par le Ministre chargé des Télécommunications.
    • Coopération technique maintenue avec FRANCE CABLES ET RADIO via un contrat.
  • Infrastructures et projets :
    • Station terrienne de Gandoul et câbles sous-marins comme "FRATERNITE" (Dakar-Abidjan) et "ANTENIA" (Dakar-Casablanca).
    • Participation à des projets internationaux comme le câble "ATLANTIS" reliant le Brésil au Portugal via le Sénégal.
  • Gestion et organisation :
    • Comité de coordination technique au sein du Département de l'Information et des Télécommunications pour les relations entre TELESENEGAL et l'OPT (Office des Postes et Télécommunications).
    • Répartition des recettes : 50 % pour le Sénégal (6/10 pour TELESENEGAL et 4/10 pour l'OPT) et 50 % pour les pays étrangers.