Loi modifiant le Code de Procédure pénale

Résumé

La loi n° 66 modifiant le Code de Procédure pénale a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 25 novembre 1981. Elle apporte des modifications ciblées à plusieurs articles du Code de Procédure pénale afin d'améliorer les procédures judiciaires et de renforcer les droits des parties.

Points clés

• Modification des articles 15 et 19 du Code de Procédure pénale pour élargir la qualité d'officier de police judiciaire aux élèves officiers et sous-officiers de gendarmerie, ainsi qu'aux fonctionnaires de police, sous conditions de désignation nominative et avis conforme d'une commission.
• Révision de l'article 169 (alinéa premier) pour permettre à l'inculpé et à la partie civile d'accéder directement au dossier d'instruction, même sans assistance d'un conseil.
• Limitation du montant des versements provisoires en dommages et intérêts (article 451, alinéas 2 et 3) : jusqu'au quart des dommages alloués et une provision maximale de 500 000 francs.
• Introduction d'une procédure de défense à exécution provisoire en cas d'opposition ou d'appel (articles 480 bis et 495 alinéa 2).
• Ajout d'un nouvel alinéa à l'article 211 imposant aux juges d'instruction de fournir un rapport circonstancié pour toute affaire non réglée après six mois, renouvelé mensuellement jusqu'au règlement définitif.

Détails et éléments notables

• Références légales modifiées : Articles 15, 19, 169 (alinéa premier), 211, 451 (alinéas 2 et 3), 480 bis (nouvel article), et 495 (alinéa 2) du Code de Procédure pénale.
• Acteurs et institutions concernés : Ministère de la Justice, Ministère des Forces armées, gendarmerie, police, juges d'instruction, Chambre d'Accusation, Cour d'Appel, Procureur général, Inspecteur général des Cours et Tribunaux, Inspecteur général des Parquets.
• Montants : Provision maximale de 500 000 francs pour les dommages et intérêts (article 451).
• Procédures : Désignation nominative des officiers de police judiciaire par arrêté conjoint ou ministériel, après avis conforme d'une commission ; communication du dossier d'instruction aux parties ; rapports mensuels pour les affaires non réglées après six mois.