Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale contre la prise d'otages

Résumé

Le document est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en sa 34ème session et signée par le Sénégal à New-York le 2 juin 1980. La loi a été adoptée en séance du 25 novembre 1981 et promulguée le 10 décembre 1981.

Points clés

• La loi comporte un article unique autorisant la ratification de la Convention internationale contre la prise d'otages.
• La Convention vise à prévenir, réprimer et punir les actes de prise d'otages en tant que manifestation du terrorisme international.
• Les États parties s'engagent à collaborer pour prévenir les infractions, échanger des renseignements et coordonner des mesures administratives.
• Tout État partie doit établir sa compétence pour connaître des infractions commises sur son territoire ou impliquant ses ressortissants.
• Les États parties s'accordent une entraide judiciaire large dans les procédures pénales relatives à ces infractions.
• La Convention prévoit des dispositions sur l'extradition et le traitement équitable des auteurs présumés.
• La Convention entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies (34ème session).
  • Projet de loi n° 43/81.
  • Résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies : 31/103 (1976), 32/148 (1977), 33/19 (1978).
  • Conventions de Genève de 1949 et Protocoles additionnels (mentionnés à l'article 12 de la Convention).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République du Sénégal (Abdou Diouf).
  • Premier Ministre (Habib Thiam).
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Organisation des Nations Unies (Secrétaire général).
  • Cour internationale de Justice.
  • Commissions parlementaires (Affaires étrangères, Législation, Développement rural, Travail, Travaux publics, Éducation).
  • Rapporteur : Madame Seynabou Cissé.
• Dates clés :
  • 2 juin 1980 : Signature de la Convention par le Sénégal à New-York.
  • 23 septembre 1980 : Exposé des motifs du projet de loi.
  • 29 octobre 1981 : Examen du projet de loi par l'intercommission parlementaire.
  • 25 novembre 1981 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 10 décembre 1981 : Promulgation de la loi.
• Dispositions principales de la Convention :
  • Définition de l'infraction de prise d'otages (Article premier).
  • Obligation pour les États parties de réprimer ces infractions par des peines appropriées (Article 2).
  • Collaboration internationale pour prévenir les infractions (Article 4).
  • Établissement de la compétence des États parties (Article 5).
  • Procédures de détention et d'enquête en cas de présence de l'auteur présumé sur le territoire d'un État partie (Article 6).
  • Entraide judiciaire entre États parties (Article 11).
  • Règlement des différends par la Cour internationale de Justice (Article 16).