Loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention générale entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République du Mali sur la Sécurité sociale

Résumé

La loi autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention générale sur la Sécurité sociale signée entre le gouvernement du Sénégal et celui du Mali le 13 décembre 1979 à Bamako. Cette convention remplace deux précédentes conventions de 1975, jugées inadéquates, et étend la couverture sociale aux domaines des prestations familiales, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, pensions de vieillesse, invalidité et prestations de maladie. Elle garantit l'égalité de traitement entre les ressortissants des deux pays et lève les clauses de résidence restrictives.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Sénégal et le Mali, signée le 13 décembre 1979.
• La convention abroge et remplace les conventions de 1975, élargissant le champ d'application de la Sécurité sociale.
• Égalité de traitement pour les ressortissants des deux pays en matière de Sécurité sociale, sans restriction liée à la résidence.
• Liberté de transfert des fonds sociaux entre les deux pays.
• Durée de la convention : 5 ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation.
• Application des droits acquis même en cas de dénonciation de la convention.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention générale signée à Bamako le 13 décembre 1979.
  • Abrogation des conventions du 13 mai 1975 et du 13 mai 1965.
  • Projet de loi n° 44/81, adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1981.
• Champ d'application :
  • Prestations familiales et de maternité.
  • Accidents du travail et maladies professionnelles.
  • Pensions de vieillesse, invalidité et survivants.
  • Prestations de maladie.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal et Gouvernement de la République du Mali.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministères chargés de l'application des législations de sécurité sociale (autorités administratives compétentes).
  • Institutions de sécurité sociale désignées par un arrangement administratif.
• Dispositions spécifiques :
  • Totalisation des périodes d'assurance pour l'ouverture des droits aux prestations.
  • Droit d'option pour les travailleurs ayant cotisé dans les deux pays.
  • Levée des clauses de résidence pour les prestations d'invalidité, vieillesse et accidents du travail.
  • Transfert des prestations en nature et en espèces en cas de changement de résidence.
  • Règlement des différends par la Grande Commission Mixte créée par l'Accord du 27 juillet 1974.
• Modalités pratiques :
  • Un arrangement administratif fixera les modalités d'application de la convention (formulaires, institutions chargées du service des prestations, contrôle médical, etc.).
  • Exemptions de taxes et dispense de visa pour les actes et documents liés à l'application de la convention.
  • Recouvrement des cotisations et pénalités entre les deux pays.