Loi relative à l'exercice de la Chirurgie dentaire et à l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes

Résumé

La loi n° 76/1981, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 25 novembre 1981, réglemente l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste et institue l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes. Elle définit les conditions d'exercice, les sanctions en cas d'exercice illégal, et les modalités de fonctionnement de l'Ordre.

Points clés

• Conditions strictes pour exercer la profession de chirurgien-dentiste : diplôme reconnu, nationalité sénégalaise ou convention d'établissement, et inscription à l'Ordre.
• Création de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes, personne morale de droit public, chargé de veiller à la déontologie, à la moralité et à la qualité de l'exercice professionnel.
• Deux sections au sein de l'Ordre : Section A (chirurgiens-dentistes des services publics) et Section B (chirurgiens-dentistes libéraux).
• Sanctions pénales et disciplinaires pour exercice illégal, fausses déclarations ou manquements aux règles déontologiques.
• Dispositions transitoires pour les praticiens en exercice avant la promulgation de la loi.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Articles 1 à 54 de la loi.
  • Décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 (modification des conditions de recrutement).
  • Référence à l'article 34 du Code pénal pour les peines complémentaires.
• Conditions d'exercice (Article 1) :
  • Diplôme d'État sénégalais de docteur en chirurgie-dentaire ou diplôme étranger équivalent.
  • Nationalité sénégalaise ou ressortissant d'un État ayant une convention d'établissement avec le Sénégal.
  • Connaissance suffisante du français pour les ressortissants de pays non francophones.
  • Inscription au tableau de l'Ordre (sauf exceptions pour les militaires).
• Exercice illégal (Articles 6 à 12) :
  • Peines : amende de 100 000 à 1 000 000 francs et/ou emprisonnement de 1 à 6 mois (doublées en cas de récidive).
  • Confiscation possible du matériel utilisé pour l'exercice illégal.
  • Poursuites pénales et disciplinaires possibles pour les mêmes faits.
• Ordre des Chirurgiens-Dentistes (Articles 16 à 48) :
  • Personne morale de droit public dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
  • Organes : Conseils de section (A et B), Conseil national, Président de l'Ordre, formations disciplinaires.
  • Cotisations obligatoires fixées par le Conseil national et approuvées par l'autorité de tutelle.
  • Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d'exercer.
• Dispositions transitoires (Articles 49 à 54) :
  • Décrets d'application à venir pour préciser les modalités d'application de la loi.
  • Constitution initiale des tableaux de l'Ordre par une commission ad hoc.
  • Praticiens en exercice avant la loi dispensés de certaines formalités (inscription de plein droit à la Section B).
  • Premières élections aux Conseils des sections dans les six mois suivant la promulgation.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère de la Santé publique.
  • Ordre des Chirurgiens-Dentistes (Conseil national, Conseils de section).
  • Tribunal de première instance (enregistrement des titres).
  • Cour suprême (recours en cassation pour les décisions disciplinaires).