Loi complétant les articles 348 et 413 du Code général des Impôts

Résumé

La loi n° 81-66 promulguée le 10 novembre 1981 et adoptée par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1981 modifie les articles 348 et 413 du Code général des Impôts du Sénégal. Elle exonère de taxes les ventes de déchets d'huiles minérales destinés à la régénération ainsi que les ventes d'huiles de base obtenues par régénération de ces déchets.

Points clés

• Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les ventes de déchets d'huiles minérales destinés à la régénération (modification de l'article 348 du Code général des Impôts).
• Exonération de la taxe spécifique sur les produits pétroliers pour les ventes de déchets d'huiles minérales destinés à la régénération et pour les ventes d'huiles de base obtenues par régénération (modification de l'article 413 du Code général des Impôts).
• Entrée en vigueur rétroactive de la loi au 1er février 1981, avec une mention spécifique liée au début de l'opération de récupération des déchets d'huiles minérales le 22 février 1981.
• Objectifs : réduire la pollution des océans, économiser des devises et favoriser la création d'une entreprise locale de régénération d'huiles.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Articles 348 et 413 du Code général des Impôts.
  • Loi n° 81-66 /PM/SGG/SL.
  • Projet de loi n° 50/81.
• Chiffres et montants :
  • Production escomptée : 1 100 tonnes d'huiles de base régénérées par an.
  • Pertes budgétaires estimées : environ six millions de francs CFA par an, compensées par des économies en devises et la création d'emplois.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 25 novembre 1981).
  • Président de la République (promulgation le 10 novembre 1981).
  • Ministère de l'Économie et des Finances (Direction générale des Impôts et des Domaines).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale (rapporteur : Hamet Diop).
  • Groupe Petersen (promoteur de l'entreprise de régénération).
• Contexte et justifications :
  • Les déchets d'huiles minérales proviennent principalement des chalutiers et bateaux, jetés à la mer et sources de pollution.
  • L'exonération vise à rendre compétitive l'huile de base régénérée face aux importations.
  • La TVA sur les huiles de base régénérées reste déductible pour les utilisateurs finaux.