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complétant l'article 354 - Taxe sur la valeur ajoutée, 2°, a) du Code général des Impôts

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Résumé

Le document présente une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 25 novembre 1981, complétant l'article 354 du Code général des Impôts relatif à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette modification vise à appliquer un taux réduit de TVA aux livraisons à soi-même de travaux immobiliers et aux constructions de locaux à usage exclusif d'habitation pour les personnes physiques, sous condition d'un plafond de prix de revient fixé par arrêté ministériel.

Points clés

  • Adoption d'une loi complétant l'article 354 (TVA, 2°, a) du Code général des Impôts pour inclure un taux réduit de TVA sur les constructions de logements sociaux.
  • Application du taux réduit aux livraisons à soi-même de travaux immobiliers et aux constructions de locaux d'habitation pour personnes physiques, sous un plafond de prix de revient.
  • Le plafond sera fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances, après avis d'une commission interministérielle.
  • La commission interministérielle sera composée par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et de l'Habitat.
  • Objectif : réduire le coût des constructions de logements sociaux d'environ 10,85 %.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Article 354 du Code général des Impôts (TVA, 2°, a).
    • Projet de loi n° 51/81.
    • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (15 septembre 1981).
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale du Sénégal.
    • Ministre chargé des Finances.
    • Ministre chargé de l'Habitat.
    • Commission interministérielle (composition à fixer par arrêté conjoint).
    • Président de séance : Mamadou Kabirou MBODJ.
    • Rapporteur de la Commission des Finances et des Affaires économiques : Hamet DIOP.
  • Chiffres et montants :
    • Taux réduit de TVA proposé : 7 % (contre 20 % précédemment).
    • Baisse estimée du coût de revient : 10,85 %.
  • Dates :
    • Adoption de la loi : 25 novembre 1981.
    • Décret de présentation du projet de loi : 15 septembre 1981.