Résumé

Le document présente une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 25 novembre 1981, complétant l'article 354 du Code général des Impôts relatif à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette modification vise à appliquer un taux réduit de TVA aux livraisons à soi-même de travaux immobiliers et aux constructions de locaux à usage exclusif d'habitation pour les personnes physiques, sous condition d'un plafond de prix de revient fixé par arrêté ministériel.

Points clés

• Adoption d'une loi complétant l'article 354 (TVA, 2°, a) du Code général des Impôts pour inclure un taux réduit de TVA sur les constructions de logements sociaux.
• Application du taux réduit aux livraisons à soi-même de travaux immobiliers et aux constructions de locaux d'habitation pour personnes physiques, sous un plafond de prix de revient.
• Le plafond sera fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances, après avis d'une commission interministérielle.
• La commission interministérielle sera composée par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et de l'Habitat.
• Objectif : réduire le coût des constructions de logements sociaux d'environ 10,85 %.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Article 354 du Code général des Impôts (TVA, 2°, a).
  • Projet de loi n° 51/81.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (15 septembre 1981).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministre chargé des Finances.
  • Ministre chargé de l'Habitat.
  • Commission interministérielle (composition à fixer par arrêté conjoint).
  • Président de séance : Mamadou Kabirou MBODJ.
  • Rapporteur de la Commission des Finances et des Affaires économiques : Hamet DIOP.
• Chiffres et montants :
  • Taux réduit de TVA proposé : 7 % (contre 20 % précédemment).
  • Baisse estimée du coût de revient : 10,85 %.
• Dates :
  • Adoption de la loi : 25 novembre 1981.
  • Décret de présentation du projet de loi : 15 septembre 1981.