Loi abrogeant et remplaçant la loi n° 78-08 du 29 janvier 1978 instituant une taxe sur le ciment

Résumé

La loi n° 79, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 25 novembre 1981, abroge et remplace la loi n° 78-08 du 29 janvier 1978 instituant une taxe sur le ciment. Elle intègre cette taxe dans le Code général des Impôts sous la forme d'un nouveau chapitre XI, définissant son champ d'application, ses exonérations, sa base imposable et son tarif.

Points clés

Abrogation de la loi n° 78-08 du 29 janvier 1978 et remplacement par un chapitre XI du Code général des Impôts.
La taxe s'applique aux importations, ventes et livraisons à soi-même de ciment.
Le fait générateur de la taxe est défini pour les ciments importés (mise à la consommation) et locaux (première cession ou prélèvement pour consommation personnelle).
Exonérations prévues pour les reventes en l'état ayant déjà supporté la taxe et les expéditions de ciment à l'extérieur du Sénégal.
Base imposable déterminée par le nombre d'unités taxables, sans déduction pour pertes ou vols postérieurs au fait générateur.
Tarif fixé à 1 000 francs par tonne.
Entrée en vigueur conditionnée par un décret pris sur proposition conjointe des ministres chargés des Finances, de l'Industrie et du Commerce.

Détails et éléments notables

Références légales :
- Loi n° 78-08 du 29 janvier 1978 (abrogée).
- Chapitre XI inséré au Titre II (autres droits indirects - taxes spécifiques) du Livre II du Code général des Impôts.
- Articles 416 A à 416 E du nouveau chapitre.
Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal.
- Ministres chargés des Finances, de l'Industrie et du Commerce.
- SOCOCIM (société sénégalaise de fabrication de ciment).
Contexte et motivations :
- Extension de la production nationale de ciment (doublement prévu à 800 000 tonnes).
- Encouragement des exportations pour absorber le surplus de production.
- Exonération des exportations pour améliorer la compétitivité du ciment sénégalais sur les marchés régionaux (Mali, Mauritanie).
Précautions et conditions :
- Vigilance contre les exportations excessives pouvant causer une pénurie locale.
- Prévention des marchés parallèles frauduleux.
- Entrée en vigueur subordonnée à l'appréciation des conditions économiques par les ministères concernés.