Loi abrogeant et remplaçant l'article 13 du Code de la route (première partie législative)

Résumé

La loi n° 80 abroge et remplace l'article 13 du Code de la route (première partie législative) du Sénégal. Elle modifie les dispositions relatives à la preuve des infractions liées à l'alcoolémie au volant, en intégrant explicitement l'analyse de l'air expiré (alcootest) et les vérifications médicales, cliniques et biologiques comme moyens de preuve. Ces vérifications peuvent également être appliquées à la victime si nécessaire. Les conditions d'application de cet article seront précisées dans la partie réglementaire du Code.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 13 du Code de la route (première partie législative).
• Introduction de l'analyse de l'air expiré (alcootest) comme moyen de preuve pour déterminer le taux d'alcool dans l'organisme.
• Possibilité d'effectuer des vérifications médicales, cliniques et biologiques sur le délinquant et, le cas échéant, sur la victime.
• Les conditions d'application seront fixées dans la partie réglementaire du Code de la route.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1981 et promulguée le 23 décembre 1981.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Code de la route (première partie législative), article 13.
  • Décret n° 62.0405 du 26 septembre 1962 (deuxième partie réglementaire du Code de la route), articles 99, M 20 et 115.
  • Projet de loi n° 54/81.
  • Décret de présentation du 20 août 1981 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1981).
  • Président de la République du Sénégal.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé de l'Équipement : Assana Seck.
  • Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Sogui Konaté.
  • Rapporteur de l'intercommission : Boubacar Seck.
  • Président de séance à l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
• Chiffres et seuils mentionnés :
  • Taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,5 gramme pour mille.
• Sanctions évoquées (contexte) :
  • Suspension ou annulation du permis de conduire.
  • Immobilisation du véhicule.
• Processus législatif :
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1981.
  • Promulgation par le Président de la République le 23 décembre 1981.
  • Examen par l'intercommission de la Législation et des Travaux publics le 4 décembre 1981.