Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Pacte entre la République de Gambie et la République du Sénégal, instituant la Confédération de la Sénégambie

Résumé

Le document est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 29 décembre 1981, autorisant le Président de la République à ratifier le Pacte entre la République de Gambie et la République du Sénégal, instituant la Confédération de la Sénégambie. Ce pacte, signé à Dakar le 17 décembre 1981, marque une étape historique dans la coopération entre les deux pays, fondée sur des aspirations communes et une volonté politique affirmée par les présidents Abdou Diouf (Sénégal) et Dawda Kaïraba Jawara (Gambie).

Points clés

• La loi comporte un article unique autorisant la ratification du Pacte instituant la Confédération de la Sénégambie.
• Le Pacte prévoit des institutions communes, notamment un Président et un Vice-Président de la Confédération, un Conseil des ministres, et une Assemblée confédérale composée de députés gambiens et sénégalais.
• Les domaines de coopération incluent la défense, l'économie, les relations extérieures, et les communications.
• Le Pacte respecte les chartes des Nations Unies, de l'OUA, et les droits de l'homme.
• Les langues officielles de la Confédération sont les langues africaines choisies par les dirigeants, ainsi que l'anglais et le français.
• Le Pacte entre en vigueur après l'échange des instruments de ratification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Constitution du Sénégal du 8 mars 1963, notamment les articles 2, 46, 56 et 76.
  • Charte des Nations Unies (articles 102 et 103), Convention de Vienne de 1969 sur les traités.
  • Charte de l'OUA, traité instituant la CEAO, Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981.
• Historique de la coopération :
  • Communiqué conjoint du 26 octobre 1962 sur la coopération future entre les deux pays.
  • Rapport des Nations Unies de 1964 sur les modalités d'association entre la Gambie et le Sénégal.
  • Accords de coopération signés en 1965 (sécurité, défense, politique étrangère, aménagement du fleuve Gambie).
  • Conventions de 1978 (statut du fleuve Gambie, création de l'OMVG).
• Institutions de la Confédération :
  • Assemblée confédérale : composée pour un tiers de députés gambiens et deux tiers de députés sénégalais.
  • Conseil des ministres : traite les questions soumises par le Président de la Confédération.
  • Tribunal arbitral prévu pour régler les différends.
• Questions et précisions :
  • Le droit international s'applique pour la mise en œuvre du Pacte.
  • La dénonciation du Pacte est possible conformément au droit international.
  • Les protocoles d'application préciseront les aspects pratiques (cordon douanier, charges de la Confédération, etc.).
• Acteurs principaux :
  • Présidents : Abdou Diouf (Sénégal) et Dawda Kaïraba Jawara (Gambie).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal et Parlement de la Gambie.