Loi organique modifiant le Code électoral (abrogation et remplacement des articles 10 et 21 de la loi organique 76-95 et de l'article 35 de la loi organique 81-80)

Résumé

La loi organique adoptée par l'Assemblée nationale le 30 avril 1982 modifie le Code électoral sénégalais en abrogeant et remplaçant les articles 10 et 21 de la loi organique n°76-95 du 21 août 1976, ainsi que l'article 35 de la loi organique n°81-80 du 28 décembre 1981. Cette loi vise à harmoniser les dispositions relatives à l'inéligibilité des députés et à l'intégration de certaines dispositions dans le Code électoral, tout en encadrant l'utilisation des médias publics pendant les campagnes électorales.

Points clés

Abrogation et remplacement des articles 10 et 21 de la loi organique n°76-95 du 21 août 1976 portant Code électoral.
Abrogation et remplacement de l'article 35 de la loi organique n°81-80 du 28 décembre 1981 relative à l'élection du Président de la République et des députés.
Transfert de la compétence de constatation de la déchéance des députés de l'Assemblée nationale à la Cour suprême.
Intégration des articles 2 à 20 de la loi organique n°76-95 dans le Code électoral.
Encadrement de l'accès des partis politiques aux médias publics (Office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal) pendant la campagne électorale, avec une répartition égale du temps d'antenne entre la majorité et l'opposition.

Détails et éléments notables

Références légales :
- Loi organique n°76-95 du 21 août 1976 (Code électoral).
- Loi organique n°81-80 du 28 décembre 1981 (élection du Président de la République et des députés).
- Décret de présentation n°82.219 du 26 mars 1982.
Modifications apportées :
- Article 10 (loi n°76-95) : Déchéance automatique du mandat de député en cas d'inéligibilité révélée après la proclamation des résultats ou survenue pendant le mandat. La constatation de la déchéance est désormais du ressort de la Cour suprême (auparavant de l'Assemblée nationale).
- Article 21 (loi n°76-95) : Intégration des articles 2 à 20 de la loi organique dans le Code électoral.
- Article 35 (loi n°81-80) : Répartition du temps d'antenne sur les médias publics entre la majorité et l'opposition pendant la campagne électorale, fixée par le Ministre chargé de l'Information.
Acteurs institutionnels :
- Assemblée nationale (adoption de la loi).
- Président de la République (décret de présentation).
- Ministre de l'Intérieur (chargé de la présentation et de la discussion du projet de loi).
- Cour suprême (compétence en matière de déchéance des députés).
- Office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal (ORTs).
Date et signature : Loi adoptée le 30 avril 1982, signée par le Président de séance, Amadou Cissé Dia.