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Loi soumettant tous les produits pétroliers à la Taxe sur la Valeur ajoutée, supprimant la taxe spécifique sur les produits pétroliers et la taxe de raffinage et modifiant certaines dispositions du Livre-II du Code général des Impôts

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Résumé

La loi n°1/82, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du vendredi 19 février 1982, soumet tous les produits pétroliers à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), supprime la taxe spécifique sur les produits pétroliers et la taxe de raffinage, et modifie plusieurs dispositions du Livre-II du Code général des Impôts. Cette réforme vise à généraliser l'application de la TVA, jugée plus neutre et adaptée à l'inflation, tout en maintenant les ressources fiscales de l'État.

Points clés

  • Suppression des taxes spécifiques (taxe de raffinage et taxe spécifique sur les produits pétroliers) au profit de la TVA pour tous les produits pétroliers.
  • Modification du fait générateur de la taxe sur les prestations de services (TPS) pour les banques, passant de la mise à disposition des prêts à l'encaissement effectif des intérêts.
  • Réforme des règles d'assiette de la TVA pour les travaux immobiliers, avec un abattement de 50 % sur la base imposable.
  • Réadaptation des taux de la TPS pour les locations de chambres d'hôtel et les repas, avec une augmentation des recettes budgétaires attendues (environ 900 millions de francs).
  • Abrogation de plusieurs dispositions du Code général des Impôts, notamment les articles 411 à 416 du Livre-II, ainsi que les lois n°64-44, n°67-02 et n°77-25.
  • Création d'une annexe-VIII au Livre-II du Code général des Impôts pour les produits taxés au taux intermédiaire de la TVA.

Détails et éléments notables

  • Références légales modifiées :
    • Articles abrogés et remplacés : 345-3°, 348-1°-f, 2°, 17°, 20°, 350, 353 (a, c, d, e), 354, 357-1°, 3°, 4°, 359 (dernier alinéa), 360-2°, annexes I (19°, 20°, 21°, 22°, 26°), II (paragraphe C) et III (titre).
    • Articles complétés : 346, 347, 348, 353, 356, 362, 430, 431 et annexe-III.
    • Lois abrogées : loi n°64-44 du 17 juin 1964, loi n°67-02 du 31 juillet 1967, loi n°77-25 du 22 février 1977.
  • Taux de TVA :
    • Taux normal : 20 %.
    • Taux réduit : 7 % (sucre, services publics, produits de l'annexe-II, travaux immobiliers pour l'habitation sous conditions).
    • Taux intermédiaire : 34 % (produits de l'annexe-VIII, dont gas-oil et huiles de graissage).
    • Taux majoré : 50 % (produits de l'annexe-III, dont supercarburant).
  • Produits pétroliers concernés : fuels oils, butane, propane, diesel-oil, carburéacteur, jet fuel, JP-1, huiles de base obtenues à partir de déchets d'huiles minérales, et autres produits listés à l'article 347-5°.
  • Dispositions transitoires :
    • Les livraisons de produits pétroliers antérieures à la date d'effet de la loi restent soumises à l'ancienne législation.
    • Les entreprises de travaux immobiliers doivent déclarer leurs stocks dans les 15 jours suivant la promulgation de la loi et régler la TVA exigible en trois versements égaux.
  • Sanctions : Le défaut de déclaration ou de paiement des taxes est sanctionné par les articles 431 et 432 du Code général des Impôts.
  • Acteurs institutionnels : Assemblée nationale, Ministère de l'Économie et des Finances, Direction générale des Impôts et des Domaines, Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.