Loi abrogeant et remplaçant l'article 204 du Code général des Impôts fixant les taux de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs

Résumé

La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 19 février 1982 abroge et remplace l'article 204 du Code général des Impôts du Sénégal pour modifier les taux de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs. Cette contribution s'applique aux traitements et salaires, avec des taux différenciés selon la nationalité des travailleurs.

Points clés

• Modification de l'article 204 du Code général des Impôts pour ajuster les taux de la contribution forfaitaire.
• Taux fixé à 3 % pour les travailleurs de nationalité sénégalaise.
• Taux fixé à 5 % pour les travailleurs de nationalité étrangère.
• Application rétroactive à compter du 1er janvier 1982.
• Objectif affiché : accroître les rentrées fiscales de l'État dans le cadre d'un plan de redressement financier.

Détails et éléments notables

• Références légales : Article 204 du Code général des Impôts (abrogé et remplacé).
• Montants et taux :
  • 3 % pour les salariés sénégalais (augmentation d'1 point).
  • 5 % pour les salariés étrangers (augmentation d'1 point).
  • Recettes supplémentaires estimées à 600 millions de francs CFA par an.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 19 février 1982).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapport de Moustapha Fall).
  • Ministère de l'Économie et des Finances (porteur du projet).
• Contexte et justifications :
  • Plan de redressement financier à moyen terme.
  • Prélèvement antérieur destiné à la Caisse de retraite (CAA) jusqu'au 30 juin 1981.
  • Impact sur les entreprises : augmentation des frais généraux, déductibles de l'impôt sur les BIC.
• Dispositions transitoires : Rétroactivité de la loi au 1er janvier 1982 en raison du caractère annuel de la contribution.