Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création du Fonds commun pour les Produits de base

Résumé

Le document présente la loi n°3 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 6 janvier 1983, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création du Fonds commun pour les Produits de base, signé à Genève le 27 juin 1980. Ce projet de loi inclut un exposé des motifs détaillant les objectifs, la structure, et les implications financières de cet accord pour le Sénégal.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord portant création du Fonds commun pour les Produits de base.
• L'accord vise à promouvoir la coopération économique équitable entre États et à améliorer les structures des marchés internationaux des produits de base.
• Le Sénégal détient 120 actions du Fonds, d'une valeur totale de 907,977 unités de compte, devant libérer 855,011 unités de compte.
• L'accord entrera en vigueur après réception des instruments de ratification de 90 États au minimum.
• Les réserves ne sont pas acceptables sauf pour l'article 53 relatif à l'arbitrage.
• Le Fonds est structuré en deux comptes : un pour le financement des stocks régulateurs et un autre pour des mesures autres que le stockage.

Détails et éléments notables

• Références:
  • Loi organique 76-95 du 21 août 1976 (mention initiale mais non modifiée dans le texte).
  • Accord signé à Genève le 27 juin 1980.
  • Projet de loi n°80/82.
• Chiffres/Montants:
  • 120 actions détenues par le Sénégal, valeur totale de 907,977 unités de compte.
  • 855,011 unités de compte à libérer par le Sénégal.
  • Capital total du Fonds : 355,624,148 unités de compte réparties en 47,000 actions.
• Acteurs/Institutions:
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République du Sénégal.
  • Fonds commun pour les Produits de base.
  • Son Excellence M. Massamba SABRE, Ambassadeur du Sénégal auprès des Nations-Unies.
  • Conseil des gouverneurs, Conseil d'administration, Directeur général du Fonds.
• Dispositions spécifiques:
  • Les organes du Fonds incluent le Conseil des gouvernements, le Conseil d'administration, le Directeur général et le personnel nécessaire.
  • Les États membres doivent souscrire des actions de capital représenté par des contributions directes.
  • Le Sénégal a signé l'accord le 11 novembre 1981.