Loi organique abrogeant et remplaçant les articles 10 et 21 de la loi organique 76-95 du 21 Août 1976 portant Code électoral

Résumé

La loi organique adoptée par l'Assemblée nationale le 30 avril 1982 abroge et remplace les articles 10 et 21 de la loi organique n°76-95 du 21 août 1976 portant Code électoral, ainsi que l'article 35 de la loi organique n°81-80 du 28 décembre 1981 relative à l'élection du Président de la République et des députés. Cette loi modifie les dispositions relatives à la déchéance des députés en cas d'inéligibilité et intègre certaines dispositions dans le Code électoral. Elle encadre également l'utilisation des médias publics pendant les campagnes électorales.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 10 et 21 de la loi organique n°76-95 du 21 août 1976.
• Abrogation et remplacement de l'article 35 de la loi organique n°81-80 du 28 décembre 1981.
• Déchéance automatique d'un député dont l'inéligibilité est révélée après la proclamation des résultats ou en cours de mandat.
• Intégration des articles 2 à 20 de la loi organique n°76-95 dans le Code électoral.
• Règles d'utilisation des services de l'Office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal (ORTS) pendant les campagnes électorales, avec répartition égale du temps entre majorité et opposition.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi organique n°76-95 du 21 août 1976 (Code électoral).
  • Loi organique n°81-80 du 28 décembre 1981 (élection du Président de la République et des députés).
  • Décret de présentation n°82.219 du 26 mars 1982.
• Modifications apportées :
  • Article 10 : Déchéance automatique d'un député en cas d'inéligibilité révélée après la proclamation des résultats ou en cours de mandat. Suppression de la disposition prévoyant que la déchéance est constatée par l'Assemblée nationale.
  • Article 21 : Intégration des articles 2 à 20 de la loi organique n°76-95 dans le Code électoral.
  • Article 35 : Encadrement de l'utilisation des médias publics (ORTS) pendant les campagnes électorales, avec répartition du temps d'antenne entre majorité et opposition.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République (décret de présentation).
  • Ministre de l'Intérieur (chargé de la présentation et de la discussion du projet de loi).
  • Office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal (ORTS).
  • Cour suprême (mentionnée dans l'exposé des motifs comme compétente pour constater la déchéance).
• Dates clés :
  • 21 août 1976 : Loi organique n°76-95 portant Code électoral.
  • 28 décembre 1981 : Loi organique n°81-80 relative à l'élection du Président de la République et des députés.
  • 26 mars 1982 : Décret de présentation n°82.219.
  • 30 avril 1982 : Adoption de la loi organique par l'Assemblée nationale.