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Loi portant Code électoral

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Résumé

La loi n° 4 portant Code électoral de la République du Sénégal, adoptée par l'Assemblée nationale le 30 avril 1982, établit les règles régissant les élections du Président de la République, des députés, des conseillers municipaux et ruraux. Ce code définit les conditions d'électorat, d'éligibilité, les modalités de révision des listes électorales, les procédures de vote, la propagande électorale, ainsi que les dispositions pénales en cas d'infractions.

Points clés

  • Corps électoral : Sont électeurs les Sénégalais des deux sexes âgés de 21 ans, jouissant de leurs droits civils et politiques, sous réserve des incapacités légales (Art. L1).
  • Listes électorales : Permanentes et révisées annuellement sous contrôle administratif. Les commissions administratives, incluant des représentants des partis politiques, sont chargées de leur établissement (Art. L14, L15).
  • Conditions d'éligibilité : Tout Sénégalais peut être candidat sous réserve des conditions d'âge et des cas d'inéligibilité (ex. : militaires en activité, condamnés pour certains délits) (Art. L33, L34).
  • Propagande électorale : Réglementée par des dispositions strictes sur les réunions, l'affichage, et l'utilisation des médias (Art. L35 à L38).
  • Vote : Scrutin secret, uninominal ou de liste, avec des règles détaillées sur le déroulement des opérations électorales, le dépouillement et la proclamation des résultats (Art. L39 à L59).
  • Dispositions pénales : Sanctions pour fraudes électorales, falsifications, pressions sur les électeurs, ou troubles aux opérations de vote (Art. L60 à L86).
  • Élections spécifiques :
    • Président de la République : Candidatures soumises à la Cour suprême, campagne encadrée, proclamation des résultats par la Cour suprême (Art. LO87 à LO116).
    • Députés : Élection pour moitié au scrutin majoritaire départemental et pour moitié au scrutin proportionnel national (Art. L119).
    • Conseillers municipaux et ruraux : Scrutin de liste majoritaire, avec des dispositions spécifiques pour Dakar et les chefs-lieux de région (Art. L167 à L201).
  • Contentieux électoral : Recours possibles devant la Cour suprême ou la Cour d'appel selon le type d'élection (Art. LO113, L202).

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n° 78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions (Art. L35, LO98).
    • Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême (Art. L21, L28).
    • Constitution du Sénégal (Art. LO92, LO112).
  • Acteurs institutionnels :
    • Cour suprême : validation des candidatures, proclamation des résultats, contentieux électoral.
    • Ministère de l'Intérieur : contrôle des listes électorales, organisation des élections.
    • Préfets, gouverneurs, sous-préfets : supervision locale des opérations électorales.
    • Commissions administratives : établissement et révision des listes électorales.
  • Chiffres et montants :
    • Amendes pour infractions électorales : de 1.000 à 600.000 francs (Art. L60, L70, L76).
    • Peines d'emprisonnement : de 15 jours à 10 ans selon la gravité des infractions (Art. L60, L70).
    • Cautionnement pour les candidats : remboursé si obtention d'au moins 5 % des suffrages exprimés (Art. LO103, L153).
  • Dispositions spécifiques :
    • Inéligibilité des étrangers naturalisés pendant 10 ans (Art. LO129).
    • Incompatibilités du mandat de député avec certaines fonctions publiques ou privées (Art. LO133 à LO142).
    • Scrutin proportionnel pour l'élection des députés : quotient national et répartition des restes par la plus forte moyenne (Art. L122).
    • Composition des conseils municipaux et ruraux : représentation de la population et des groupements économiques et sociaux (Art. L167, L191).