Loi relative aux activités de promotion de transaction et de gestion immobilières, d'étude et de conseil en organisation et en gestion d'entreprises et de conseil juridique

Résumé

La loi n° 6/1982, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 5 juin 1982, réglemente les activités de promotion immobilière, transaction et gestion immobilières, conseil juridique, étude et conseil en organisation et gestion d'entreprises. Elle vise à encadrer l'exercice de ces professions en instaurant des conditions strictes d'accès, des garanties financières et des obligations spécifiques pour les professionnels concernés.

Points clés

• La loi s'applique aux personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel les activités mentionnées, à l'exclusion des membres d'un Ordre professionnel légalement constitué et des organismes publics ou parapublics.
• L'exercice de ces activités est soumis à une autorisation préalable et à la détention d'une carte professionnelle.
• Des conditions strictes sont imposées pour l'obtention de la carte professionnelle, notamment la nationalité sénégalaise ou un accord de réciprocité, un âge minimum de 25 ans, des qualifications professionnelles, une garantie financière et l'absence d'incompatibilités ou d'interdictions.
• Les professionnels doivent constituer une garantie financière et peuvent souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité civile professionnelle.
• Des obligations spécifiques sont prévues, telles que la tenue d'un registre des transactions, l'ouverture d'un compte bancaire dédié et la délivrance d'attestations d'habilitation pour les intermédiaires.
• Des sanctions pénales sont prévues pour les infractions aux dispositions de la loi, incluant des peines d'emprisonnement et des amendes.
• Des dispositions transitoires encadrent l'application de la loi aux professionnels déjà en activité, avec des délais spécifiques pour se conformer aux nouvelles exigences.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi adoptée en séance du 5 juin 1982.
  • Décret de présentation n° 82-276 du 21 avril 1982.
  • Articles 1 à 22 détaillant les conditions d'accès, les obligations, les garanties et les sanctions.
• Conditions d'accès :
  • Nationalité sénégalaise ou accord de réciprocité (Article 4).
  • Âge minimum de 25 ans (Article 4).
  • Qualifications professionnelles fixées par décret (Article 9).
  • Garantie financière obligatoire (Article 10).
  • Incompatibilités avec certaines professions (Articles 6, 7 et 8).
• Obligations professionnelles :
  • Tenue d'un registre des transactions et conservation pendant 5 ans (Article 12).
  • Ouverture d'un compte bancaire dédié (Article 13).
  • Délivrance d'attestations d'habilitation pour les intermédiaires (Article 14).
• Sanctions :
  • Emprisonnement de 2 mois à 2 ans et/ou amende de 50 000 à 2 000 000 FCFA pour exercice illégal ou non-respect des obligations (Article 16).
• Dispositions transitoires :
  • Délai de 6 mois pour obtenir la carte professionnelle après l'entrée en vigueur des décrets (Article 17).
  • Dispense de justification des conditions d'aptitude pour les professionnels en activité depuis au moins 3 ans (Article 18).
  • Obligation pour les personnes morales étrangères de s'adjoindre un associé sénégalais dans un délai de 2 ans (Article 19).
  • 35 % minimum du capital social des cabinets doit être détenu par des Sénégalais dans un délai de 2 ans (Article 20).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministre du Commerce (chargé de la mise en œuvre).
  • Commission de la Législation (rapport de Boubacar Seck).