Loi abrogeant et remplaçant l'article premier de la loi n° 71-63 du 30 Novembre 1971 portant création de la Société des Terres Neuves (STN)

Résumé

La loi n° 82-09 abroge et remplace l'article premier de la loi n° 71-63 du 30 novembre 1971 portant création de la Société des Terres Neuves (STN). Elle redéfinit le statut et les missions de la STN, désormais établie comme un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. La loi élargit ses attributions pour inclure l'encadrement du secteur maraîcher et fruitier, notamment dans la zone des Niayes.

Points clés

Abrogation et remplacement de l'article premier de la loi n° 71-63 du 30 novembre 1971.
La STN est un établissement public à caractère industriel et commercial, avec personnalité civile et autonomie financière.
Nouvel objet de la STN : décongestion des zones denses, mise en valeur de territoires agricoles, encadrement du secteur maraîcher et fruitier (zones des Niayes : Cap-Vert, Fleuve, Louga, Thiès), assistance aux coopératives et transformation des produits.
La STN agit comme société régionale de développement rural dans la région du Cap-Vert et comme société d'intervention dans les régions du Fleuve, Louga et Thiès.
Adoption de la loi par l'Assemblée nationale en séance du 7 juin 1982.

Détails et éléments notables

Références légales :
- Loi n° 71-63 du 30 novembre 1971 (modifiée).
- Loi n° 82-09 du 7 juin 1982.
- Projet de loi n° 24/82.
Institutions et acteurs :
- Société des Terres Neuves (STN).
- BUD-SENEGAL (mentionné comme dissous).
- SAED et SODEVA (sociétés régionales de développement).
- Ministère du Développement Rural.
- Commission du Développement Rural de l'Assemblée nationale (rapporteur : Papa Abdourahmane Kane).
Zones géographiques concernées :
- Zone des Niayes : Région du Cap-Vert, du Fleuve, de Louga et de Thiès.
- Gandiolais (frange côtière).
Contexte et motivations :
- Insuffisante exploitation des potentialités maraîchères et fruitières.
- Dissolution de BUD-SENEGAL en raison de déficits d'exploitation.
- Réforme des structures de développement rural (1974) visant à créer des sociétés régionales par zone écologique.
- Souci d'austérité et d'économie des moyens en évitant la création d'une nouvelle société.