Loi érigeant l'Ecole polytechnique en Etablissement militaire d'enseignement supérieur

Résumé

La loi n° 8/AN du 9 juin 1982 érige l'École polytechnique de Thiès en établissement militaire d'enseignement supérieur, rattaché au Ministère des Forces armées. Elle modifie le statut des élèves, désormais régis par les statuts militaires durant leur scolarité, tout en clarifiant les implications juridiques liées à cette militarisation, notamment pour les élèves de sexe féminin.

Points clés

• L'École polytechnique, créée par le décret n° 73-493 du 25 mai 1973, devient un établissement militaire d'enseignement supérieur.
• Les élèves admis sont soumis aux statuts militaires pendant leur scolarité.
• La loi résout l'ambiguïté du statut antérieur, qui imposait une discipline militaire sans conférer un statut militaire aux élèves.
• La militarisation implique un engagement et un enrôlement dans l'Armée pour tous les élèves, y compris les jeunes filles, malgré les dispositions initiales de la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 sur le service militaire.
• Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale après examen par une intercommission (Défense et Éducation).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 73-493 du 25 mai 1973 (création de l'École polytechnique).
  • Décret n° 74-1282 du 23 décembre 1974 (organisation et fonctionnement antérieur).
  • Loi n° 70-23 du 6 juin 1970 (service militaire, article 19).
  • Décret de présentation n° 82-220 du 26 mars 1982 (projet de loi).
• Acteurs et institutions :
  • Ministère des Forces armées (tutelle exclusive après la loi).
  • Ministère de l'Enseignement supérieur (co-tutelle avant la loi).
  • Assemblée nationale (adoption le 9 juin 1982).
  • Intercommission (Défense et Éducation) : examen du projet de loi le 28 avril 1982.
  • M. Papa Alioune NDAO (rapporteur de l'intercommission).
  • Président de séance : André GUILLABERT.
• Chiffres et données :
  • 196 élèves-ingénieurs en 1982 (dont 5 Voltaïques).
  • 117 ingénieurs formés depuis la création (61 % dans le secteur public, 39 % dans le privé).
  • Durée de la scolarité : 5 ans sous statut militaire.
• Dispositions spécifiques :
  • Aucun grade militaire n'est accordé aux élèves pendant leur scolarité.
  • Possibilité de passer l'examen pour le recrutement des officiers de réserve.
  • Pas d'obligation d'annuités dans la fonction publique pour les diplômés.
  • Le statut des professeurs reste inchangé.
  • Aucune incidence financière prévue ; la contribution canadienne se poursuit.