Loi érigeant l'Ecole polytechnique en Etablissement militaire d'enseignement supérieur

Résumé

La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juin 1982 érige l'École polytechnique de Thiès en un établissement militaire d'enseignement supérieur, rattaché au Ministère des Forces armées. Cette loi modifie le statut des élèves, désormais régis par les statuts militaires durant leur scolarité, et résout une ambiguïté juridique liée à l'application du service militaire aux jeunes filles admises dans l'établissement.

Points clés

• L'École polytechnique, créée par le décret n° 73-493 du 25 mai 1973, devient un établissement militaire d'enseignement supérieur.
• Les élèves admis sont soumis aux statuts militaires pendant leur scolarité.
• La loi corrige une incohérence juridique concernant l'obligation du service militaire pour les jeunes filles, prévue par l'article 19 de la loi n° 70-23 du 6 juin 1970.
• Le projet de loi a été examiné par une Intercommission (Défense et Éducation) et adopté à l'unanimité.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 73-493 du 25 mai 1973 (création de l'École polytechnique).
  • Décret n° 74-1282 du 23 décembre 1974 (organisation et fonctionnement de l'École).
  • Loi n° 70-23 du 6 juin 1970 (article 19 sur le service militaire).
  • Décret de présentation n° 82-220 du 26 mars 1982 (projet de loi).
• Acteurs et institutions :
  • Ministère des Forces armées (tutelle exclusive après la loi).
  • Ministère de l'Enseignement supérieur (co-tutelle avant la loi).
  • Assemblée nationale (adoption de la loi).
  • Intercommission (Défense et Éducation) : rapporteur M. Papa Alioune NDAO.
• Chiffres et données :
  • 196 élèves-ingénieurs en 1982, dont cinq étrangers (Voltaïques).
  • 117 ingénieurs formés depuis la création (61 % dans le secteur public, 39 % dans le privé).
  • Durée de la scolarité : 5 ans sous statut militaire.
• Dispositions spécifiques :
  • Aucun grade militaire n'est accordé aux élèves pendant leur scolarité.
  • Possibilité de passer l'examen pour le recrutement des officiers de réserve.
  • Aucune obligation d'annuités dans la fonction publique pour les diplômés.
  • Pas d'incidence financière : la contribution canadienne est maintenue.