Loi insérant un article 831 bis dans le Code général des Impôts

Résumé

La loi n° AB1620 adoptée par l'Assemblée nationale le 11 juin 1982 insère un article 831 bis dans le Code général des Impôts du Sénégal. Cet article institue une sanction pécuniaire pour le défaut de présentation des cartes d'identité d'étrangers au visa annuel dans les délais prescrits par l'article 19 du décret n° 71-860 du 28 juillet 1971.

Points clés

• Insertion de l'article 831 bis entre les articles 831 et 832 du livre II du Code général des Impôts.
• Amende égale au double du montant de la taxe de visa annuel pour un retard inférieur ou égal à trois mois.
• Amende égale au triple du montant de la taxe de visa annuel pour un retard supérieur à trois mois.
• Recouvrement de l'amende assuré par le receveur de l'Enregistrement territorialement compétent, sur la base d'un titre délivré par le service chargé du contrôle des étrangers.
• Application de la loi à compter du 1er janvier 1982.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n° 71-860 du 28 juillet 1971 (conditions d'admission, de séjour et d'établissement des étrangers).
  • Article 19 du décret précité (obligation de visa annuel des cartes d'identité d'étrangers).
  • Article 831 du Code général des Impôts (sanction pécuniaire initiale).
  • Article 8-1° du Code des contraventions (peines de simple police).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi).
  • Ministère de l'Économie et des Finances (porteur du projet de loi).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (examen et rapport du projet de loi).
  • Receveur de l'Enregistrement (recouvrement des amendes).
  • Service chargé du contrôle des étrangers (délivrance des titres de recouvrement).
• Contexte et motivations :
  • Négligence des étrangers dans le respect des délais de visa annuel.
  • Perturbation des statistiques et du contrôle des étrangers résidant au Sénégal.
  • Sanctions initiales jugées insuffisamment dissuasives.
• Amendements et adoption :
  • Projet de loi n° 25/82 examiné par la Commission des Finances et des Affaires économiques le 27 mai 1982.
  • Adoption à l'unanimité par la Commission après amendement (réduction à un article unique).
  • Adoption définitive par l'Assemblée nationale le 11 juin 1982.