Loi organique abrogeant et remplaçant l'article 35 de la loi organique n° 81-80 du 28 décembre 1981 relative à l'élection du Président de la République et des députés à l'Assemblée nationale

Résumé

La loi organique adoptée par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1982 abroge et remplace l'article 35 de la loi organique n° 81-80 du 28 décembre 1981 relative à l'élection du Président de la République et des députés à l'Assemblée nationale. Ce texte modifie les règles d'accès aux médias publics pendant la campagne électorale pour les partis politiques présentant des candidats aux élections législatives.

Points clés

• L'article 35 de la loi organique n° 81-80 est abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions.
• Les partis politiques utilisant les services de l'Office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal (ORTS) pendant la campagne électorale voient leur temps d'antenne divisé en deux séries égales : une pour les partis de la majorité, une pour ceux de l'opposition.
• Le temps, les horaires et les modalités des émissions sont fixés par décret, et non plus par arrêté ministériel.
• Cette modification fait suite à un arrêt de la Cour suprême (n° 1/C/82 du 17 juin 1982) déclarant non conforme à la Constitution une précédente version de l'article, jugée inégalitaire.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi organique n° 81-80 du 28 décembre 1981 (article 35, inséré à l'article LO 156 du Code électoral).
  • Projet de loi organique n° 39/82.
  • Arrêt constitutionnel n° 1/C/82 du 17 juin 1982 (Cour suprême).
  • Articles 27 et 49 de la Constitution du Sénégal (égalité des candidats).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Ve législature, deuxième session extraordinaire de 1982).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Abdoulaye Niang).
  • Ministère de l'Intérieur.
  • Cour suprême.
  • Office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal (ORTS).
• Processus législatif :
  • Adoption initiale d'un projet de loi (n° 11/82) le 30 avril 1982, invalidé par la Cour suprême.
  • Examen du projet de loi n° 39/82 par la Commission de la Législation le 5 juillet 1982.
  • Adoption définitive par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1982 (majorité absolue, moins une voix contre).
• Modifications apportées :
  • Remplacement de la référence à un « parti » de la majorité par « partis » pour garantir l'égalité entre tous les partis.
  • Passage d'un arrêté ministériel à un décret pour fixer les modalités d'utilisation des médias.