Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération en matière forestière entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau

Résumé

La loi n° 12 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de coopération en matière forestière signé entre le Gouvernement du Sénégal et celui de la Guinée-Bissau le 30 juillet 1981 à Dakar. Cet accord vise à renforcer la coopération bilatérale dans les domaines de la protection de la faune et de la flore, de la gestion des ressources forestières, et des échanges commerciaux et techniques liés à ces secteurs.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord de coopération forestière entre le Sénégal et la Guinée-Bissau, signé le 30 juillet 1981.
• L'accord s'inscrit dans le cadre de la Convention de l'OUA pour la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles du 15 septembre 1969.
• Harmonisation des législations nationales en matière de chasse, de protection de la faune et de l'exploitation des produits forestiers.
• Coopération pour lutter contre le braconnage, le transport illicite d'animaux, et les feux de brousse.
• Promotion des échanges commerciaux de produits fauniques et forestiers entre les deux pays.
• Échanges d'informations sur les politiques forestières, les programmes de recherche, et le matériel de plantation.
• Assistance technique mutuelle dans la formation des cadres et l'exécution des programmes.
• Durée de l'accord : deux ans, renouvelable, avec possibilité de dénonciation par préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention de l'OUA pour la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles (15 septembre 1969).
  • Projet de loi n° 16/82.
  • Loi adoptée par l'Assemblée nationale en séance du 8 juillet 1982.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République de Guinée-Bissau.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale, présidée par le Dr. Mamadou Ibra WANE, avec Madame Seynabou CISSE comme rapporteur.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères du Sénégal : Moustapha NIASSE.
  • Vice-Président du Conseil de la Révolution, Ministre des Affaires étrangères de Guinée-Bissau : Victor Saude Maria.
• Dispositions de l'accord :
  • Harmonisation des législations (articles 1 et 5).
  • Lutte contre les feux de brousse et assistance mutuelle (article 4).
  • Échanges de produits forestiers et informations sur les taxes et droits (articles 2 et 3).
  • Certificats d'origine et de santé pour la circulation des animaux sauvages (article 6).
  • Échanges d'informations et de matériel de plantation (articles 8 et 9).
  • Visites d'experts et assistance technique (articles 10 et 11).
  • Entrée en vigueur et durée (articles 12 et 13).
• Dates clés :
  • Signature de l'accord : 30 juillet 1981.
  • Examen par la Commission des Affaires étrangères : 3 mai 1982.
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 8 juillet 1982.