Loi n° 2019-07 autorisant la ratification de l'Acte additionnel à l'Accord de coopération inter-États portant sur le développement et l'exploitation des réservoirs du champ Grand-Tortue/Ahmeyim

Résumé

La Loi n° 2019-07 du 27 février 2019 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Acte additionnel à l'Accord de coopération inter-États entre la République islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 21 décembre 2018 à Nouakchott. Cet Acte additionnel porte sur le régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants intervenant dans le développement et l'exploitation des réservoirs du champ pétrolier Grand-Tortue/Ahmeyim (GTA). Il vise à harmoniser les législations fiscales et douanières des deux pays, à assurer un partage équitable des recettes et à simplifier les démarches pour les sous-traitants.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Acte additionnel signé le 21 décembre 2018.
• Harmonisation des législations fiscales et douanières des deux États pour la gestion commune du champ GTA.
• Création d'une Commission fiscale Inter-États et d'une Unité mixte pour la supervision et la coordination.
• Application du régime fiscal et douanier spécifique aux sous-traitants du projet GTA, incluant des exonérations et des obligations déclaratives.
• Entrée en vigueur de l'Acte additionnel après l'échange des instruments de ratification, pour toute la durée de la phase 1 du projet GTA.
• Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 15 février 2019 et promulgation par le Président de la République.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Accord de Coopération Inter-États (ACI) signé le 9 février 2018.
  • Convention fiscale entre la Mauritanie et le Sénégal, signée le 9 janvier 1971.
  • Protocole d'accord concernant la coopération dans la filière amont des hydrocarbures, signé le 23 octobre 2015.
• Champ d'application :
  • Phase 1 du projet GTA, définie comme la première phase de production d'hydrocarbures et de gaz naturel liquéfié, avec une capacité ne dépassant pas 2,7 millions de tonnes par an.
  • Sous-traitants résidents et non-résidents fournissant des biens ou services pour les opérations pétrolières.
• Exonérations et régimes fiscaux :
  • Exonération de la TVA pour les livraisons de biens et prestations de services liées au projet GTA.
  • Exonération des droits et taxes à l'importation pour les matériels et équipements destinés aux opérations pétrolières.
  • Exonération de divers impôts et taxes, sous réserve de certaines exceptions (sécurité, environnement, droit du travail).
  • Imposition des bénéfices des sous-traitants selon un régime réel (25%) ou forfaitaire (25% sur un bénéfice évalué à 16% du chiffre d'affaires).
• Obligations des sous-traitants :
  • Déclaration d'existence auprès de l'Unité mixte dans les 15 jours suivant le début des activités.
  • Tenue d'une comptabilité séparée pour les activités liées au projet GTA.
  • Dépôt annuel de déclarations fiscales et documents comptables (bilan, compte de résultats, etc.).
  • Conservation des documents pendant 10 ans.
• Contrôle fiscal et sanctions :
  • Contrôle sur pièces et sur place par l'Unité mixte, avec des procédures spécifiques pour les vérifications.
  • Sanctions pour manquements aux obligations déclaratives et comptables, incluant des pénalités (25% à 100% des droits éludés) et des amendes (jusqu'à 12 000 000 FCFA).
  • Procédures de recours devant l'Unité mixte, la Commission fiscale Inter-États, et les juridictions internes des États.
• Recouvrement des impôts :
  • Ouverture de comptes bancaires au nom de l'Unité mixte pour le recouvrement et la répartition des recettes selon une clé de répartition définie dans l'ACI.
  • Solidarité des contractants et sous-traitants pour le paiement des impôts en cas de fraude.
• Dispositions transitoires et finales :
  • Mécanisme d'ajustement des prix pour les contrats en cours au moment de la signature de l'Acte additionnel.
  • Entrée en vigueur après ratification et échange des instruments de ratification.
  • Durée de validité de l'Acte additionnel alignée sur la phase 1 du projet GTA, avec possibilité de dénonciation après cinq ans.