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Loi organique n° 2012-28 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental (CESE)

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Résumé

Le document présente la loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012, promulguée par le Président de la République du Sénégal, portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Cette loi abroge les dispositions antérieures contraires et organise le CESE en tant qu'assemblée consultative auprès des pouvoirs publics, composée de 80 membres représentant divers secteurs d'activité économique, sociale et environnementale.

Points clés

  • Le CESE est une assemblée consultative créée par la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012.
  • Il est composé de 80 membres désignés pour cinq ans, avec une limite de deux mandats consécutifs.
  • Le CESE est saisi pour avis par le Président de la République, l'Assemblée nationale ou le Gouvernement sur des questions économiques, sociales ou environnementales.
  • Il peut être saisi par voie de pétition par au moins 5000 personnes majeures.
  • Le CESE dispose d'un bureau élu, d'un Secrétaire général nommé par décret, et de commissions pour l'étude des problèmes sectoriels.
  • Les membres du CESE bénéficient d'indemnités de session et d'une autonomie financière, avec un contrôle des comptes par la Cour des comptes.
  • La loi abroge toutes les dispositions contraires à son contenu (Article 29).

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012.
    • Loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012.
    • Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Composition et organisation :
    • 80 membres répartis en trois catégories : vie économique et dialogue social, cohésion sociale et territoriale, protection de la nature et de l'environnement.
    • Incompatibilité avec les mandats de député, président de conseil régional ou membre du gouvernement (Article 8).
    • Création de commissions et possibilité de faire appel à des personnalités associées pour expertise (Article 13).
  • Fonctionnement :
    • Deux sessions ordinaires par an, avec possibilité de sessions extraordinaires (Article 17).
    • Séances publiques sauf décision contraire, avec transmission des procès-verbaux aux autorités compétentes (Article 20).
    • Autonomie financière et contrôle par la Cour des comptes (Article 25).
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République, Assemblée nationale, Gouvernement, Cour suprême, Cour des comptes.
    • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux (représenté par Madame Aminata Touré lors de l'examen parlementaire).
    • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale (rapporteur : M. Papa Diallo dit Zathor Mbaye).
  • Dispositions spécifiques :
    • Limitation à deux mandats consécutifs pour les membres (Article 9).
    • Interdiction d'utiliser la qualité de membre du CESE à des fins personnelles (Article 11).
    • Délai d'un an pour statuer sur les pétitions (Article 4).