Loi organique n° 2012-28 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental

Résumé

Le document présente la loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012, promulguée par le Président de la République du Sénégal, portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Cette loi abroge toutes dispositions antérieures contraires et organise le CESE en tant qu'assemblée consultative auprès des pouvoirs publics, composée de 80 membres représentant divers secteurs d'activité économique, sociale et environnementale.

Points clés

• Le CESE est une assemblée consultative créée par la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012.
• Il est composé de 80 membres désignés pour cinq ans, avec une limite de deux mandats consécutifs.
• Le CESE est saisi pour avis sur des projets de loi, décrets ou propositions de loi à caractère économique, social ou environnemental.
• Il peut être consulté par le Président de la République, l'Assemblée nationale ou le Gouvernement sur divers sujets.
• Le CESE peut également être saisi par voie de pétition, sous certaines conditions (5000 signataires majeurs).
• Il adresse un rapport annuel au Président de la République et jouit d'une autonomie financière.
• Les membres du CESE bénéficient d'indemnités de session et de remboursements de frais.
• Les dispositions contraires à cette loi organique sont abrogées (Article 29).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012.
  • Loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012.
  • Décret n° 2012-1221 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Composition et organisation :
  • 80 membres répartis en trois catégories : vie économique et dialogue social, cohésion sociale et territoriale, protection de la nature et de l'environnement.
  • Incompatibilité avec les mandats de député, président de conseil régional ou membre du gouvernement (Article 8).
  • Création de commissions et délégations pour l'étude de problèmes spécifiques.
• Fonctionnement :
  • Deux sessions ordinaires par an, avec possibilité de sessions extraordinaires.
  • Séances publiques sauf décision contraire, avec transmission des procès-verbaux aux autorités concernées.
  • Autonomie financière et contrôle des comptes par la Cour des comptes (Article 25).
• Acteurs et institutions :
  • Président du CESE nommé par décret, assisté d'un bureau élu (6 vice-présidents et 6 secrétaires).
  • Secrétaire général nommé par décret sur proposition du Président du CESE.
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé de l'exécution de la loi.
• Dispositions spécifiques :
  • Immunité limitée pour les membres (Article 11).
  • Possibilité de saisine par pétition (5000 signataires, Article 4).
  • Délai d'un an pour statuer sur les pétitions recevables.