Loi n°2019-03 portant Code pétrolier

Résumé

La Loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier abroge et remplace la loi n°98-05 du 8 janvier 1998. Elle fixe les règles relatives à la prospection, l'exploration, l'exploitation, le transport, le stockage et la liquéfaction des hydrocarbures sur le territoire national du Sénégal. Ce Code vise à moderniser le cadre légal pour l'adapter aux évolutions de l'industrie pétrolière et gazière, tout en garantissant la transparence, la protection des intérêts économiques du peuple sénégalais et le respect des normes environnementales et sociales.

Points clés

• Le Code définit les activités pétrolières (prospection, exploration, exploitation, transport, stockage) et les autorisations requises pour les mener.
• Les ressources naturelles en hydrocarbures appartiennent au peuple sénégalais, et leur gestion doit garantir une épargne intergénérationnelle.
• Introduction de mesures pour renforcer la transparence, notamment via l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).
• Renforcement des dispositions relatives au contenu local, à la protection de l'environnement et aux obligations fiscales et douanières.
• Définition des contrats pétroliers (contrat de partage de production, contrat de services) et des modalités de participation de la société pétrolière nationale (PETROSEN).
• Réglementation des opérations de transport, stockage et liquéfaction du gaz naturel, ainsi que des relations avec les propriétaires et occupants du sol.
• Sanctions en cas d'infractions aux dispositions du Code, incluant des amendes et des peines pénales.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Abroge la loi n°98-05 du 8 janvier 1998.
  • Conforme à l'article 25 de la Constitution du Sénégal (ressources naturelles appartenant au peuple).
  • Mentionne le Code général des Impôts et le Code de l'Environnement.
• Autorisations et contrats :
  • Types d'autorisations : prospection, exploration, exploitation provisoire, exploitation exclusive.
  • Contrats pétroliers : contrat de partage de production et contrat de services.
  • Durées des autorisations :
    • Prospection : 2 ans maximum.
    • Exploration : 4 ans initiaux, renouvelables deux fois pour 3 ans.
    • Exploitation exclusive : 20 ans initiaux, renouvelables une fois pour 10 ans.
• Participation de l'État :
  • La société pétrolière nationale (PETROSEN) peut participer à hauteur de 10% minimum en phases d'exploration et de développement, avec une option d'accroître jusqu'à 20% supplémentaires.
• Dispositions fiscales et douanières :
  • Redevance *ad valorem* variant selon la localisation (onshore, offshore peu profond, profond, ultra-profond).
  • Exonérations douanières pour les matériels et équipements importés durant les phases d'exploration et de développement.
  • Taux d'impôt sur les sociétés applicable selon le Code général des Impôts.
• Contenu local et obligations sociales :
  • Priorité aux entreprises sénégalaises pour les contrats et à la main-d'œuvre locale.
  • Engagements de dépenses sociales au profit des populations locales.
  • Obligation de formation professionnelle des cadres et techniciens sénégalais.
• Protection de l'environnement :
  • Obligation de réaliser une étude d'impact environnemental et social.
  • Respect des normes internationales pour la remise en état des sites et l'abandon des gisements.
• Transparence :
  • Publication des revenus pétroliers perçus par l'État.
  • Déclaration des paiements et des bénéficiaires réels conformément à l'ITIE.
• Sanctions :
  • Amendes allant de 1 million à 20 millions de dollars US pour infractions (travaux illicites, détournement, non-respect des réglementations).
  • Confiscation des substances extraites illicitement au profit de l'État.
• Dispositions finales :
  • Clause de stabilisation des contrats pétroliers pour préserver l'équilibre économique.
  • Maintien de la validité des contrats pétroliers antérieurs, avec possibilité de les soumettre aux nouvelles dispositions.