Loi organique n° 2012-28 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental (CESE)

Résumé

La loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012 porte organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental (CESE) du Sénégal. Elle abroge toutes dispositions antérieures contraires et définit les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de cette institution consultative créée par la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012.

Points clés

• Le CESE est une assemblée consultative de 80 membres représentant les secteurs économique, social et environnemental, désignés pour cinq ans.
• Il est obligatoirement saisi pour avis sur les projets de loi de programmes et de plans à caractère économique, social ou environnemental.
• Le CESE peut être consulté par le Président de la République, l'Assemblée nationale ou le Gouvernement sur tout problème relevant de sa compétence.
• Il peut être saisi par voie de pétition, présentée par au moins 5000 personnes majeures, et doit rendre un avis dans un délai d'un an.
• Les membres du CESE sont soumis à des incompatibilités (mandat de député, président de conseil régional, membre du gouvernement) et à une limitation de deux mandats consécutifs.
• Le CESE dispose d'un bureau élu, d'un Secrétaire général nommé par décret, et de commissions pour l'étude des problèmes sectoriels.
• Il jouit d'une autonomie financière et ses comptes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.
• Un rapport annuel est adressé au Président de la République.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012.
  • Décret n° 2012-1221 du 02 novembre 2012 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi organique n°15/2012 examiné par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains le 11 décembre 2012.
  • Article 29 : abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi organique.
• Composition et organisation :
  • 80 membres désignés par les organisations les plus représentatives des secteurs économique, social et environnemental.
  • Personnalités qualifiées pouvant être associées pour leur expertise (article 13).
  • Bureau composé d'un Président, de 6 vice-présidents et de 6 secrétaires élus pour un an (renouvelable).
  • Secrétaire général nommé par décret sur proposition du Président du CESE.
• Fonctionnement :
  • Deux sessions ordinaires par an, possibilité de sessions extraordinaires par décret.
  • Séances publiques de l'assemblée, sauf décision contraire.
  • Procès-verbaux transmis au Président de la République ou au Président de l'Assemblée nationale sous cinq jours.
  • Indemnités de session et remboursement de frais pour les membres (article 24).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République, Assemblée nationale, Gouvernement.
  • Cour suprême pour les contestations liées à la désignation des membres (article 10).
  • Cour des comptes pour le contrôle des comptes (article 25).
• Dispositions spécifiques :
  • Immunité limitée : information préalable du bureau du CESE avant poursuites pénales contre un membre (article 11).
  • Interdiction d'utiliser la qualité de membre du CESE à des fins personnelles ou professionnelles (article 11).
  • Conditions d'application de la loi organique déterminées par décret (article 28).