Loi n°2019-03 portant Code pétrolier

Résumé

La Loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier abroge et remplace la loi n°98-05 du 8 janvier 1998. Elle vise à moderniser le cadre juridique régissant les activités pétrolières au Sénégal, en alignant les dispositions sur les meilleures pratiques internationales, la Constitution sénégalaise (article 25 sur la propriété des ressources naturelles par le peuple) et les exigences de transparence, notamment celles de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE). Le Code introduit des innovations majeures en matière de régulation des opérations pétrolières, de transport, de stockage, de commercialisation, de contenu local et de protection de l'environnement.

Points clés

• Abrogation de la loi n°98-05 du 8 janvier 1998 et adoption d'un nouveau cadre juridique pour les hydrocarbures.
• Définition des opérations pétrolières (prospection, exploration, exploitation, transport, stockage, liquéfaction du gaz naturel).
• Propriété des ressources naturelles attribuée au peuple sénégalais, gérée par l'État (article 5).
• Introduction de contrats pétroliers sous forme de contrats de partage de production ou de contrats de services.
• Renforcement des dispositions relatives au contenu local et à la participation des investisseurs nationaux.
• Obligations de transparence conformes à l'ITIE, incluant la publication des revenus pétroliers et des bénéficiaires réels.
• Régulation stricte des autorisations (prospection, exploration, exploitation provisoire et exclusive) et des conditions de leur octroi, renouvellement et résiliation.
• Dispositions fiscales et douanières spécifiques, incluant redevances, impôts sur les sociétés, exonérations et loyers superficiaires.
• Protection de l'environnement et respect des droits humains dans les zones d'opérations pétrolières.
• Surveillance administrative et sanctions en cas d'infractions aux dispositions du Code.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°98-05 du 8 janvier 1998 (abrogée).
  • Constitution sénégalaise, article 25 (propriété des ressources naturelles).
  • Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).
  • Code général des Impôts et Code de l'Environnement.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère en charge des Hydrocarbures (autorité compétente).
  • Société pétrolière nationale (PETROSEN SA).
  • Commission d'examen et de négociation des contrats pétroliers.
• Types d'autorisations :
  • Autorisation de prospection (durée maximale de 2 ans, non exclusive).
  • Autorisation d'exploration (durée initiale de 4 ans, renouvelable deux fois pour 3 ans).
  • Autorisation d'exploitation provisoire (durée maximale de 6 mois).
  • Autorisation exclusive d'exploitation (durée initiale de 20 ans, renouvelable une fois pour 10 ans).
• Contrats pétroliers :
  • Contrat de partage de production (partage des profits pétroliers selon le facteur R).
  • Contrat de services (rémunération en numéraire ou en nature).
• Dispositions fiscales et financières :
  • Redevance ad valorem (taux variant de 6% à 10% selon la localisation et le type d'hydrocarbures).
  • Bonus de signature et bonus de production (non recouvrables).
  • Loyer superficiaire (30 à 75 dollars US par km² par an selon la période d'exploration).
  • Exonérations douanières pendant les phases d'exploration, d'évaluation et de développement.
  • Frais d'instruction de dossier fixés à 50 000 dollars US.
• Contenu local et obligations sociales :
  • Priorité aux entreprises sénégalaises pour les contrats et à la main-d'œuvre locale.
  • Engagements de dépenses sociales au profit des populations locales.
  • Programmes de formation professionnelle pour les cadres et techniciens sénégalais.
• Environnement et sécurité :
  • Obligation de réaliser une étude d'impact environnemental et social.
  • Respect des normes internationales en matière de protection de l'environnement et de sécurité.
  • Travaux d'abandon et de réhabilitation des sites à la charge des titulaires.
• Sanctions et contentieux :
  • Amendes allant de 1 000 000 à 20 000 000 de dollars US pour infractions (ex. : travaux illicites, détournement de substances).
  • Résiliation des contrats pétroliers en cas de violation des dispositions légales ou contractuelles.
  • Règlement des différends par consultation, médiation, arbitrage ou voies juridictionnelles.
• Dispositions finales :
  • Clause de stabilisation des contrats pétroliers pour préserver l'équilibre économique.
  • Maintien de la validité des contrats pétroliers antérieurs, avec possibilité de les soumettre aux nouvelles dispositions.
  • Abrogation de la loi n°98-05 du 8 janvier 1998.