Loi n°2019-03 portant Code pétrolier

Résumé

La Loi n°2019-03 du 1er février 2019 porte Code pétrolier du Sénégal. Elle abroge et remplace la loi n°98-05 du 8 janvier 1998 pour adapter le cadre légal aux évolutions du secteur pétrolier et gazier, tant au niveau international que national. Ce nouveau Code vise à sécuriser les intérêts économiques et financiers du peuple sénégalais, tout en maintenant l'attractivité du pays pour les investissements. Il intègre des exigences de transparence, notamment via l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), et renforce les dispositions relatives au contenu local, à la protection de l'environnement, ainsi qu'au transport, au stockage et à la commercialisation des hydrocarbures.

Points clés

• Abrogation de la loi n°98-05 du 8 janvier 1998 et adoption d'un nouveau cadre légal pour les opérations pétrolières.
• Définition des activités pétrolières : prospection, exploration, exploitation, transport, stockage et liquéfaction du gaz naturel.
• Propriété des ressources naturelles : les gisements d'hydrocarbures appartiennent au peuple sénégalais (article 25 de la Constitution).
• Rôle central de la Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN) comme société pétrolière nationale.
• Types d'autorisations : prospection, exploration, exploitation provisoire et exploitation exclusive.
• Contrats pétroliers : contrats de partage de production et contrats de services.
• Renforcement des obligations en matière de transparence, de protection de l'environnement et de contenu local.
• Dispositions fiscales et douanières spécifiques, incluant redevances, impôts sur les sociétés et exonérations douanières.
• Régulation des relations avec les propriétaires et occupants du sol, ainsi que des mesures de surveillance administrative et de sanctions.
• Clauses de stabilisation pour les contrats pétroliers et maintien des contrats antérieurs sous leur régime juridique initial.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°98-05 du 8 janvier 1998 (abrogée).
  • Article 25 de la Constitution du Sénégal (propriété des ressources naturelles).
  • Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).
• Durées et périodes :
  • Autorisation de prospection : 2 ans maximum.
  • Autorisation d'exploration : 4 ans initiaux, renouvelable deux fois pour 3 ans maximum.
  • Autorisation exclusive d'exploitation : 20 ans initiaux, renouvelable une fois pour 10 ans maximum.
• Participation de l'État :
  • Minimum de 10% en phases d'exploration et de développement, avec option d'accroître jusqu'à 20% supplémentaires.
• Redevances et fiscalité :
  • Redevance *ad valorem* variant de 6% à 10% selon la localisation (onshore, offshore).
  • Partage du profit pétrolier : part de l'État variant de 40% à 60% selon le facteur « R » (ratio revenus/investissements).
  • Exonérations douanières pour les matériels et équipements destinés aux opérations pétrolières pendant les phases d'exploration et de développement.
• Contenu local :
  • Priorité aux entreprises sénégalaises pour les contrats et à la main-d'œuvre locale.
  • Obligation de transfert technologique et de formation professionnelle.
• Environnement et sécurité :
  • Obligation de réaliser une étude d'impact environnemental et social.
  • Respect des normes internationales en matière de protection de l'environnement, de santé et de sécurité.
• Sanctions :
  • Amendes allant de 1 000 000 à 20 000 000 de dollars US pour infractions aux dispositions du Code.
  • Confiscation des substances extraites illicitement.
• Dispositions finales :
  • Clause de stabilisation pour les contrats pétroliers, excluant les modifications réglementaires en matière de sécurité, environnement ou droit du travail.
  • Maintien des contrats pétroliers antérieurs sous leur régime juridique initial, avec possibilité de les soumettre au nouveau Code dans un délai de 24 mois.