Loi organique n° 2012-28 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental (CESE)

Résumé

La loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012 porte organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental (CESE) du Sénégal. Elle abroge toutes dispositions antérieures contraires et définit les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de cette institution consultative créée par la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012.

Points clés

• Le CESE est une assemblée consultative de 80 membres représentant les secteurs économique, social et environnemental, désignés pour cinq ans.
• Il est obligatoirement saisi pour avis sur les projets de loi de programmes et de plans à caractère économique, social ou environnemental.
• Le CESE peut être consulté par le Président de la République, l'Assemblée nationale ou le Gouvernement sur tout problème relevant de sa compétence.
• Il peut être saisi par voie de pétition, sous certaines conditions, notamment un minimum de 5000 signataires majeurs.
• Les membres du CESE sont soumis à des incompatibilités (mandat de député, membre du gouvernement, etc.) et à une limitation de mandats (deux mandats consécutifs maximum).
• Le CESE dispose d'une autonomie financière et d'un comptable public, avec un budget inscrit à l'État.
• Un rapport annuel est adressé au Président de la République.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012 (création du CESE).
  • Loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012 (organisation et fonctionnement du CESE).
  • Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 (présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale).
• Composition et organisation :
  • 80 membres désignés pour cinq ans, répartis en trois catégories : vie économique et dialogue social, cohésion sociale et territoriale, protection de la nature et de l'environnement.
  • Bureau élu composé d'un président, six vice-présidents et six secrétaires.
  • Secrétaire général nommé par décret.
  • Commissions et délégations permanentes ou temporaires pour l'étude de problèmes spécifiques.
• Fonctionnement :
  • Deux sessions ordinaires par an, avec possibilité de sessions extraordinaires.
  • Séances publiques sauf décision contraire, avec transmission des procès-verbaux aux autorités concernées.
  • Droit de vote personnel et non déléguable.
  • Publication des avis et rapports au Journal officiel.
• Dispositions financières :
  • Autonomie financière avec un comptable public.
  • Président du CESE comme ordonnateur des dépenses.
  • Contrôle des comptes par la Cour des comptes.
• Abrogation :
  • L'article 29 abroge toutes les dispositions contraires à la présente loi organique.