Loi n°2019-03 portant Code pétrolier

Résumé

La Loi n°2019-03 du 1er février 2019 porte Code pétrolier de la République du Sénégal. Elle abroge et remplace la loi n°98-05 du 8 janvier 1998 pour moderniser le cadre juridique des activités pétrolières, en alignement avec la Constitution (article 25) et les normes internationales, notamment l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE). Ce Code vise à sécuriser les intérêts économiques et financiers du peuple sénégalais tout en maintenant l'attractivité du pays pour les investissements étrangers.

Points clés

• Objectifs principaux : Régir la prospection, l'exploration, l'exploitation, le transport, le stockage et la liquéfaction des hydrocarbures, tout en intégrant des dispositions fiscales et douanières spécifiques.
• Propriété des ressources : Les gisements d'hydrocarbures sont la propriété du peuple sénégalais, gérés par l'État (Article 5).
• Types d'autorisations : Prospection, exploration, exploitation provisoire et exclusive d'exploitation, délivrées par décret ou arrêté ministériel (Articles 7 et 18).
• Contrats pétroliers : Deux formes principales : contrat de partage de production et contrat de services (Article 2).
• Participation de l'État : La société pétrolière nationale (PETROSEN) peut détenir au minimum 10% des parts en phase d'exploration et jusqu'à 20% supplémentaires en phase d'exploitation (Article 9).
• Transparence et contenu local : Obligations de transparence (ITIE), promotion du contenu local (emploi, formation, sous-traitance) et respect des droits humains (Articles 55 et 58).
• Dispositions fiscales : Redevance ad valorem (7% à 10% selon la zone), impôt sur les sociétés, exonérations douanières en phase d'exploration, et bonus de signature et de production (Articles 42 et 49).
• Protection de l'environnement : Obligation de réaliser des études d'impact environnemental et social, et de remettre en état les sites (Articles 20 et 53).
• Régime de stabilisation : Clause de stabilisation des contrats pétroliers pour préserver l'équilibre économique initial (Article 72).
• Sanctions : Amendes pour infractions (1 à 20 millions de dollars US) et confiscation des substances extraites illicitement (Article 70).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Abrogation de la loi n°98-05 du 8 janvier 1998 (Article 75).
  • Conformité avec la Constitution (article 25) et la norme ITIE.
  • Application du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés (Article 43).
• Chiffres et montants :
  • Redevance ad valorem : 7% (offshore ultra-profond) à 10% (onshore) pour les hydrocarbures liquides, 6% pour le gaz naturel (Article 42).
  • Loyer superficiaire : 30 à 75 dollars US par km² par an selon la période d'exploration (Article 47).
  • Frais d'instruction de dossier : 50 000 dollars US (Article 46).
  • Amendes : 1 à 20 millions de dollars US pour infractions (Article 70).
  • Partage de la production : Part de l'État variant de 40% à 60% selon le facteur « R » (Article 34).
• Acteurs et institutions :
  • Ministère en charge des Hydrocarbures : Autorité compétente pour la mise en œuvre du Code (Article 3).
  • Société pétrolière nationale (PETROSEN) : Représentant de l'État dans les opérations pétrolières (Article 4).
  • Commission d'examen et de négociation des contrats pétroliers : Appui à la négociation des contrats (Article 12).
• Durées et périodes :
  • Autorisation de prospection : 2 ans maximum (Article 15).
  • Autorisation d'exploration : 4 ans initiaux, renouvelable 2 fois pour 3 ans (Article 19).
  • Autorisation exclusive d'exploitation : 20 ans initiaux, renouvelable une fois pour 10 ans (Article 30).
• Zones d'application :
  • Découpage en blocs de 1 000 à 10 000 km² (Article 11).
  • Zones offshore classées par profondeur : peu profonde (0-500 m), profonde (500-3 000 m), ultra-profonde (>3 000 m) (Article 2).