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Examen du projet de loi n° 06/2012 portant révision de la Constitution (2ème lecture)

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Résumé

Compte rendu in extenso de la séance plénière du 18 septembre 2012 de l'Assemblée nationale du Sénégal, consacrée à l'examen en deuxième lecture du projet de loi n° 06/2012 portant révision de la Constitution. Ce projet vise à supprimer le Sénat, la Vice-présidence et à remplacer le Conseil économique et social par le Conseil économique, social et environnemental.

Points clés

  • Le projet de loi n° 06/2012 propose trois modifications majeures :
    • Suppression du Sénat et restauration de la chambre unique (Assemblée nationale) comme seul organe du pouvoir législatif.
    • Suppression du poste de Vice-président.
    • Remplacement du Conseil économique et social par le Conseil économique, social et environnemental.
  • Le projet a été adopté en commission le 17 septembre 2012 et examiné en plénière le 18 septembre 2012.
  • Les arguments avancés par le gouvernement pour justifier ces suppressions incluent la rationalisation des ressources publiques, notamment dans un contexte de crises (inondations) et la nécessité de répondre à une demande sociale forte.
  • Le Sénat avait rejeté le projet lors de la première lecture, entraînant cette deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
  • Le budget du Sénat pour 2012 est mentionné à hauteur de 7 234 850 000 FCFA, somme qui serait réaffectée à la gestion des inondations.
  • Des débats ont eu lieu sur la légitimité du Sénat, son utilité, et le manque de concertation préalable à ce projet.

Détails et éléments notables

  • Références légales et institutionnelles :
    • Projet de loi n° 06/2012 portant révision de la Constitution.
    • Articles de la Constitution modifiés : 6, 26, 39, 41, 50, 51, 52, 59, 60-1, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 71, 74, 77, 78, 79, 80, 82, 83, 84, 85, 87-1, 92, 95, 100, 101 et 103.
    • Règlement intérieur de l'Assemblée nationale : articles 70 et 78.
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale (XIIème législature).
    • Sénat (institution supprimée par le projet).
    • Conseil économique et social (remplacé par le Conseil économique, social et environnemental).
    • Gouvernement représenté par :
      • Madame Aminata Touré, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
      • Monsieur Mansour Sy, Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions.
    • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, présidée par Maître Djibril War.
    • Rapporteur : Monsieur Idrissa Diallo.
  • Chiffres et montants :
    • Budget du Sénat pour 2012 : 7 234 850 000 FCFA.
    • Budget du Sénat pour 2011 : 4 614 850 000 FCFA.
    • Montant évoqué pour les économies réalisées : entre 30 et 40 milliards FCFA sur cinq ans.
  • Procédure et calendrier :
    • Première adoption par l'Assemblée nationale le 12 septembre 2012.
    • Rejet par le Sénat, entraînant une deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 18 septembre 2012.
    • Congrès prévu le 19 septembre 2012 pour adoption définitive.
  • Arguments et débats :
    • Arguments en faveur de la suppression : rationalisation des dépenses, réponse aux urgences sociales (inondations), demande populaire, légitimité démocratique de l'Assemblée nationale.
    • Arguments contre la suppression : manque de concertation, utilité du Sénat dans une démocratie, mode de désignation des sénateurs, impact sur les travailleurs du Sénat.
    • Débats sur la nécessité de réformer plutôt que de supprimer le Sénat.