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Loi n° 2012-22 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques

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Résumé

La Loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 adopte le Code de transparence dans la gestion des finances publiques, transposant la Directive n° 1/2009/CM/UEMOA de l'UEMOA. Ce Code vise à garantir une gestion transparente, efficace et économique des ressources financières publiques au Sénégal, en s'appuyant sur des principes tels que la clarté du cadre légal et réglementaire, l'implication des organes délibérants, le contrôle de l'exécution budgétaire, la transparence des marchés publics, l'information des citoyens et l'intégrité des responsables publics.

Points clés

  • Adoption d'un Code de transparence annexé à la loi, intégrant des principes de gouvernance budgétaire et financière.
  • Application des principes du Code à la préparation et l'adoption des lois de finances, règlements comptables, nomenclatures budgétaires et autres documents financiers.
  • Évaluation annuelle de l'application du Code, instituée par décret.
  • Définition des attributions et responsabilités des institutions (Gouvernement, Assemblée nationale, collectivités locales, Cour des Comptes).
  • Cadre macroéconomique à moyen terme pour le budget de l'État, avec publication régulière d'informations sur l'endettement et les actifs financiers.
  • Transparence dans l'élaboration et la présentation des budgets publics, incluant un calendrier annuel, des débats parlementaires et des rapports publics.
  • Légalisation et transparence des opérations budgétaires, notamment en matière de fiscalité, marchés publics, contrats et exonérations fiscales.
  • Contrôle de l'exécution du budget par des mécanismes internes et externes (Cour des Comptes), avec publication des comptes et rapports.
  • Information régulière du public sur les finances publiques, incluant la diffusion de guides budgétaires et de rapports d'exécution.
  • Intégrité des acteurs publics, avec des déclarations de patrimoine, des règles déontologiques et des sanctions en cas de manquement.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012.
    • Directive n° 1/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009.
    • Application aux lois de finances, règlement général sur la comptabilité publique, plan comptable de l'État, etc. (Article 2).
  • Acteurs et institutions :
    • Gouvernement, Assemblée nationale, Cour des Comptes, collectivités locales, établissements publics.
    • Ministre chargé des Finances, autres ministres, chef du Gouvernement.
  • Obligations spécifiques :
    • Publication d'un rapport sur la situation des finances publiques dans les trois mois suivant un nouveau mandat présidentiel (audité par la Cour des Comptes).
    • Diffusion d'un guide budgétaire annuel pour le grand public.
    • Déclaration de patrimoine pour les hauts responsables publics (Article 7.1).
    • Transparence des budgets et comptes des institutions constitutionnelles, collectivités locales et établissements publics (Article 7.8).
  • Contrôle et évaluation :
    • Évaluation annuelle de l'application du Code (Article 3).
    • Contrôle externe par la Cour des Comptes (Article 5.4).
    • Publication des rapports de la Cour des Comptes et suivi de ses recommandations (Article 6.7).